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Dans quel cas puis-je bénéficier du taux TVA réduit de 6% lors de la rénovation de mon habitation ?

Les travaux immobiliers  effectués à des logements privés peuvent , moyennant le respect de certaines conditions,bénéficier du taux réduit de 6%.

1. Quels types de travaux ?

Les travaux doivent porter sur la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien de tout ou partie d’un bâtiment d’habitation, à l’exclusion du nettoyage.

2. Quel habitation ?

Il doit s’agir d’un bâtiment d’habitation qui, après exécution des travaux, doit être effectivement utilisés, exclusivement ou à titre principal, comme logement privé.

L’habitation doit avoir été occupée pour la première fois il y’ a au moins 10 ans.

3. Quels éléments doivent apparaître sur la facture?

La facture doit mentionner, sur base d’une attestation du client, l’existence des divers éléments justificatifs de l’application du taux réduit.

L’attestation du client décharge la responsabilité du prestataire quant à l’application du taux réduit.

Pour quels travaux le taux réduit n’est-il pas applicable?

  • les travaux qui ne portent pas sur l’habitation proprement dite, tels que l’aménagement du jardin , la pose d’une clôture,…
  • les travaux de construction de piscine, saunas, minigolfs, tennis,…