Quand dois-je délivrer un ticket de caisse d’un système de caisse enregistreuse?

Une circulaire administrative n°2017/C/70 fixe les règles de délivrance de tickets de caisse d’un système de caisse enregistreuse.

Le principe est que tout exploitant qui effectue des prestations de restauration est tenu de délivrer au client un ticket de SCE pour toutes les opérations économiques en rapport avec la fourniture de repas, de nourriture et de boissons, lorsque le chiffre d’affaires annuel HTVA relatif aux prestations de restaurant et de restauration excède 25.000€ (article 21bis, §1er, alinéa 1er de l’A.R. n°1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée).

Le calcul du seuil de 25.000€ ne comprend pas :

– la fourniture de boissons lors d’un repas et en dehors d’un repas ;
– les livraisons de repas à emporter ;
– les ventes de nourriture en général ;
– les autres activités horeca ;

La particularité des Hôtels

Un hôtelier n’est pas tenu de délivrer des tickets de SCE pour la fourniture de nourriture et de boissons reprises dans la note d’hôtel globale des clients qui séjournent ( article 21bis, §1er, alinéa 5 de l’A.R. n°1 ).

Cette dispense est appliquée par établissement et une distinction est opérée entre deux secteurs qui sont traités distinctement.

 

1er secteur : L’activité hôtelière

Le secteur de l’activité hôtelière comprend la fourniture de logement meublés – accompagnée ou non de la fourniture de nourriture, de boissons ou de services accessoires – par l’exploitant d’un établissement hôtelier ou similaire à ses hôtes lorsqu’elle est réglée via la note d’hôtel globale.

Une note ou un reçu peut être remplacé par une facture complète au nom du client, pour autant qu’elle soit émise au moment de l’achèvement du service.

Le seuil de 25.000€ pour le système de caisse enregistreuse n’est pas applicable dans ce 1er secteur.

L’hôtelier conserve toutefois le choix d’utiliser volontairement le système de SCE pour ce secteur.

 

2e secteur : Activités autres que les activités hôtelières

Dans ce 2e secteur, le seuil de 25.000€ doit être appliqué afin de déterminer si l’on doit faire usage soit de notes ou de reçus, soit de tickets d’un système de caisse enregistreuse.

Le montant du seuil reprend le chiffre d’affaires provenant des services de restaurant et de restauration (sans les boissons mais avec les repas fournis aux non-résidents de l’hôtel et aux hôtes lorsque les repas ne sont pas repris dans la note d’hôtel).

Ne sont donc pas repris dans le calcul du seuil, le logement et les repas fournis aux hôtes lorsqu’ils sont repris dans la note d’hôtel globale.

Si le résultat est inférieur à 25.000€, aucun système de SCE n’est obligatoire et des souches TVA doivent être remises.

Si le résultat est supérieur à 25.000€, des tickets de SCE doivent être délivrés, pour toutes les opérations de ce 2e secteur qui ont un rapport avec la fourniture de repas et de boissons, (que les boissons soient fournies ou non au cours du repas), en ce compris toutes les ventes de repas et de boissons. Le ticket de caisse ne peut alors jamais être remplacé par une facture.

Lorsqu’un système de caisse enregistreuse est utilisé, toutes les opérations effectuées pour des non-résidents à l’hôtel qui ont un rapport avec la fourniture de repas et de boissons (et qui n’apparaissent pas sur la note d’hôtel globale) doivent y être reprises.

La Circulaire administrative prévoit que lorsque plusieurs commerces horeca sont exploités sous le même numéro d’identification à la TVA, le seuil de 25.000€ doit être examiné par établissement. Chaque établissement suit dès lors son propre régime.

Toutefois, s’il s’agit d’établissements liés entre eux d’un point de vue matériel, où les clients sont libres de se déplacer entre les différents établissements sans quitter le bâtiment, le seuil doit être calculé pour l’ensemble de ces établissements.