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20
décembre
2020

Action directe du sous-traitant

Sous-traitance
Baux, Construction et Immobilier
Litige de construction

Vous avez sous-traité pour un entrepreneur principal et celui-ci est dans l’impossibilité de vous payer en raison des créances qu’il a envers le maitre de l’ouvrage ? Nos avocats seront à vos côtés afin de vous aider à récupérer votre argent.

L’article 1798 du Code civil prévoit l’action directe du sous-traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage. Concrètement, le sous-traitant pourra agir directement contre le maître de l’ouvrage afin de récupérer les sommes qui lui sont dues, sans passer par l’entrepreneur principal avec qui il a directement contracté.

Il faut néanmoins préciser que les sommes payées par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal ne pourront pas être directement réclamées par le sous-traitant. Dans le cas d’espèce, il s’agira de réclamer les sommes directement à l’entrepreneur principal.

Dans tous les cas, nos avocats vous assisteront tant dans le conseil que dans le contentieux pour toutes les problématiques liées au secteur de la construction et spécifiquement, à la sous-traitance.

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