20/12/2020

Action directe du sous-traitant

Vous avez sous-traité pour un entrepreneur principal et celui-ci est dans l’impossibilité de vous payer en raison des créances qu’il a envers le maitre de l’ouvrage ? Nos avocats seront à vos côtés afin de vous aider à récupérer votre argent.

L’article 1798 du Code civil prévoit l’action directe du sous-traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage. Concrètement, le sous-traitant pourra agir directement contre le maître de l’ouvrage afin de récupérer les sommes qui lui sont dues, sans passer par l’entrepreneur principal avec qui il a directement contracté.

Il faut néanmoins préciser que les sommes payées par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal ne pourront pas être directement réclamées par le sous-traitant. Dans le cas d’espèce, il s’agira de réclamer les sommes directement à l’entrepreneur principal.

Dans tous les cas, nos avocats vous assisteront tant dans le conseil que dans le contentieux pour toutes les problématiques liées au secteur de la construction et spécifiquement, à la sous-traitance.

Contactez
CENTRIUS

En cas d’urgence en soirée ou le week-end, adressez un sms ou un Whatsapp au 0484 68 10 81

4.7
Notation étoiles

Avis Google

Étoile orange Étoile orange Étoile orange Étoile orange Étoile orange

Cela fait plusieurs fois que je fais appel aux services du cabinet en matière de sociétés et droit du travail. Je suis chaque fois ravi de ceux-ci. L'équipe est très réactive, le contact est empreint d'empathie et humain, le désir de bien faire les choses est évident. Je recommande vivement!

Julien Biezemans

Étoile orange Étoile orange Étoile orange Étoile orange Étoile orange

Je recommande à 100% ! Ils sont très à l’écoute et réactifs. Ayant eu besoin de leurs services à plusieurs reprises, aussi bien pour mon privé que pour mon professionnel, j’ai toujours été ravi de collaborer avec eux, et plus particulièrement avec Maître Blondeel.

Alen Sayadian

Étoile orange Étoile orange Étoile orange Étoile orange Étoile orange

Avocats réactifs et spécialisés. Merci à eux pour leurs conseils et défense vigoureuse. Je me suis sentie défendue et écoutée.

Aless B

Étoile orange Étoile orange Étoile orange Étoile orange Étoile grise

Excellent niveau de prestation tant au niveau de la défense d'un dossier que le travail de suivi. Je recommande sans hésité ce cabinet qui a clairement une longueur d'avance en matière d'efficacité et de communication.

Christophe Celio

Ce site utilise des cookies

Nous utilisons des cookies pour assurer le bon fonctionnement du site. Vous pouvez consulter nos mentions légales et notre politique de confidentialité pour plus d'informations.

Accepter les cookies Paramétrer les cookies