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20
décembre
2020

Action directe du sous-traitant

Sous-traitance
Baux, Construction et Immobilier
Litige de construction

Vous avez sous-traité pour un entrepreneur principal et celui-ci est dans l’impossibilité de vous payer en raison des créances qu’il a envers le maitre de l’ouvrage ? Nos avocats seront à vos côtés afin de vous aider à récupérer votre argent.

L’article 1798 du Code civil prévoit l’action directe du sous-traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage. Concrètement, le sous-traitant pourra agir directement contre le maître de l’ouvrage afin de récupérer les sommes qui lui sont dues, sans passer par l’entrepreneur principal avec qui il a directement contracté.

Il faut néanmoins préciser que les sommes payées par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal ne pourront pas être directement réclamées par le sous-traitant. Dans le cas d’espèce, il s’agira de réclamer les sommes directement à l’entrepreneur principal.

Dans tous les cas, nos avocats vous assisteront tant dans le conseil que dans le contentieux pour toutes les problématiques liées au secteur de la construction et spécifiquement, à la sous-traitance.

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Les informations et opinions reprises dans le présent site internet, ses articles et vidéos, sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d’ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle, ni de l’évolution permanente de la législation, jurisprudence et doctrine passé le délai de rédaction. Il convient donc toujours de consulter son avocat expert par e-mail ou en présentiel pour vérifier l’adéquation de l’information avec votre situation personnelle et l’évolution naturelle du cadre normatif, jurisprudentiel et doctrinal. Nous vous invitons à prendre contact avec votre avocat spécialisé avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans le présent site internet.

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