11/08/2026
AI Act en Belgique : ce que le règlement européen sur l'IA change vraiment pour votre entreprise
Vous utilisez un chatbot sur votre site. Votre équipe marketing génère des visuels avec un outil d'IA. Votre logiciel de recrutement trie les candidatures. Depuis le 2 août 2026, une partie du règlement européen sur l'intelligence artificielle — l'AI Act — s'applique directement à vous, sans qu'aucune loi belge ne soit nécessaire.
Ce n'est ni une catastrophe, ni un détail. C'est une mise au propre. Voici ce qu'elle implique, ce qu'elle coûte réellement, et par où commencer.
En bref : les 4 points à retenir
- L'AI Act ne vise pas que la tech. Il vise toute entreprise qui utilise un outil d'IA — pas seulement celles qui en développent.
- Une seule exigence compte aujourd'hui pour la plupart des entreprises : la transparence. Quand une machine parle à vos clients, ou quand une machine fabrique un contenu que vous publiez, cela doit se voir.
- Certains outils sont déjà interdits, notamment ceux qui analysent les émotions de vos collaborateurs, de vos candidats ou de vos apprenants. Cette interdiction est en vigueur depuis février 2025.
- Les obligations lourdes ont été reportées à décembre 2027 pour les usages dits « à haut risque » (recrutement, crédit, assurance, éducation, biométrie). C'est un répit, pas une dispense.
L'explication officielle parle de confiance, d'innovation et de valeurs européennes. Elle est vraie, mais elle ne vous aide pas à décider quoi faire lundi matin.
Voici la version qui compte pour un entrepreneur.
L'IA a créé un problème d'asymétrie d'information. Jusqu'ici, quand un client lisait un avis, il savait qu'un humain l'avait écrit. Quand il voyait la photo d'un produit, il savait qu'un appareil l'avait prise. Quand il parlait à un conseiller, il savait qu'il parlait à quelqu'un. Ces trois certitudes ont disparu en dix-huit mois, et rien ne les remplaçait.
Le législateur européen n'a pas cherché à interdire l'IA. Il a cherché à restaurer la capacité du client à savoir à quoi il a affaire. C'est pour cela que l'obligation centrale du texte, celle qui vous concerne, n'est ni technique ni coûteuse : c'est une obligation de dire.
La deuxième idée est un principe de proportionnalité. Un chatbot qui répond aux horaires d'ouverture ne présente pas le même risque qu'un algorithme qui refuse un crédit ou écarte une candidature. Le règlement organise donc quatre niveaux : ce qui est interdit, ce qui est à haut risque, ce qui exige de la transparence, et ce qui n'exige rien du tout. La très grande majorité des entreprises belges se situe dans le troisième niveau.
Enfin, il y a une raison plus prosaïque de s'y intéresser. Une bonne partie de ce que l'AI Act demande recoupe ce que le droit belge de la consommation exigeait déjà. Un chatbot qui laisse croire à un client qu'il parle à un humain, un visuel de produit retouché par IA qui ne correspond pas à la réalité : ces situations peuvent s'analyser en pratique commerciale trompeuse. Et sur ce terrain-là, un concurrent ou une association de consommateurs peut agir dès aujourd'hui.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Répondez à ces quatre questions. Une seule réponse positive suffit.
- Un assistant automatisé répond-il à vos clients, sur votre site, par messagerie ou par téléphone ?
- Publiez-vous des visuels, vidéos, voix de synthèse ou textes générés ou modifiés par un outil d'IA ?
- Un outil trie-t-il, classe-t-il ou évalue-t-il des candidatures, des dossiers ou des demandes ?
- Un logiciel analyse-t-il le ton, l'émotion, l'attention ou l'engagement de personnes ?
Si vous avez répondu oui au moins une fois, l'AI Act vous concerne. Dans la pratique, cela vise à peu près toute entreprise ayant un site web actif et une communication en ligne.
Les 3 clés de la conformité aujourd'hui
Clé n° 1 — Votre chatbot doit s'annoncer
L'obligation est simple : une personne qui interagit avec un système d'IA doit en être informée, au plus tard lors de la première interaction**.
Ce que cela veut dire concrètement :
- La mention figure dans la fenêtre de conversation elle-même, visible avant que l'utilisateur ne tape quoi que ce soit. Une information enfouie dans les conditions générales arrive trop tard.
- Évitez le prénom humain et la photo de visage. Un assistant nommé « Julie », avec un portrait, envoie exactement le message inverse de celui que la loi demande.
- Prévoyez une sortie vers un humain. Ce n'est pas exigé en tant que tel par le texte, mais cela règle trois problèmes à la fois : la transparence, le droit à l'intervention humaine issu du RGPD, et le risque qu'un assistant engage votre entreprise sur un prix ou un délai.
Une exception existe lorsque le recours à l'IA est évident au vu du contexte. En pratique, ne comptez pas dessus : la charge de démontrer cette évidence pèserait sur vous.
Clé n° 2 — Vos contenus générés doivent être identifiables
Deux obligations distinctes se superposent ici.
Le marquage technique incombe au fournisseur de l'outil : les contenus générés doivent être marqués dans un format lisible par machine. Ce n'est pas votre travail — mais c'est une garantie à exiger de vos prestataires par écrit.
La divulgation visible incombe à vous, qui utilisez l'outil, dès lors que le contenu représente des personnes, des lieux ou des événements réels de manière trompeuse, ou qu'il s'agit de textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt général.
Le point pratique que la plupart des entreprises manquent : les marquages techniques disparaissent lorsqu'un contenu est réenregistré ou repartagé Une image générée, publiée sur un réseau social puis reprise par un tiers, perd ses métadonnées en route. Si vous voulez que votre mention survive, elle doit être lisible par un humain, dans le contenu lui-même.
Une exception importante concerne les textes : lorsqu'un contenu a fait l'objet d'un contrôle éditorial humain portant sur le fond, et qu'une personne en assume la responsabilité éditoriale, la mention n'est pas exigée. Encore faut-il pouvoir démontrer ce contrôle — d'où l'intérêt d'une procédure de relecture tracée.
Clé n° 3 — Certains outils sont purement interdits
C'est la partie du règlement la moins connue et la plus tranchante. Elle est en vigueur depuis le 2 février 2025.
Parmi les pratiques interdites, une seule concerne massivement les entreprises ordinaires : les systèmes de reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, en dehors de motifs médicaux ou de sécurité.
Vérifiez donc si l'un de vos outils analyse le ton, l'enthousiasme, le stress, l'attention ou l'engagement :
- de vos collaborateurs (logiciels de centre d'appels, outils de « sentiment analysis » sur les conversations internes) ;
- de vos candidats (analyse d'entretiens vidéo, scoring de motivation) ;
- de vos apprenants (mesure d'attention en formation en ligne).
Ces fonctions sont parfois activées par défaut, sans que personne ne les ait demandées. Si vous en trouvez une, la seule réponse correcte est de la désactiver.
Le calendrier, sans jargon :
| 2 février 2025 | Pratiques interdites, dont la reconnaissance des émotions au travail et en formation. Déjà applicable.
| 2 août 2026 | Obligations de transparence : chatbots, contenus générés, deepfakes. Déjà applicable.
| 2 décembre 2026 | Fin du délai d'adaptation pour le marquage technique des outils déjà en service. Deux nouvelles interdictions entrent en vigueur.
| 2 décembre 2027 | Obligations lourdes pour les usages à haut risque : recrutement, crédit, assurance, éducation, biométrie, services essentiels. Ces obligations étaient initialement prévues pour août 2026 et ont été reportées à l'été 2026.
| 2 août 2028 | Mêmes obligations pour l'IA intégrée dans des produits réglementés (dispositifs médicaux, jouets, machines).
Sur le report de décembre 2027 : il a été motivé par le retard des normes techniques européennes et de la mise en place des autorités nationales. Si votre activité relève de ces catégories, ne le lisez pas comme un sursis. Construire une documentation technique, une gouvernance des données et un dispositif de contrôle humain prend plus de temps que le délai accordé.
Le point que presque personne ne vérifie
Sortons un instant de l'AI Act, pour le sujet qui a probablement le plus de valeur immédiate pour vous.
Ouvrez la console d'administration de vos outils d'IA. Cherchez l'option qui autorise le fournisseur à réutiliser vos saisies, vos documents et vos requêtes pour entraîner ses modèles.
Elle existe presque toujours. Elle est souvent activée par défaut. Elle est rarement désactivée.
Cela signifie que vos offres commerciales, vos analyses internes, vos échanges avec vos clients peuvent alimenter un modèle qui servira ensuite à d'autres. Ce n'est pas une question de conformité réglementaire : c'est une question de secret d'affaires. Et c'est une action de dix minutes.
Profitez-en pour vérifier vos contrats : l'interdiction de réutilisation des données doit y figurer par écrit, étendue aux sous-traitants de votre fournisseur.
Ce que la mise en conformité coûte réellement
C'est la question que les dirigeants posent en premier, et la réponse surprend souvent.
Pour une entreprise qui vend en B2B et en B2C, avec un site, un e-shop, un chatbot et une communication active sur les réseaux, la mise en ordre représente **quelques heures de travail chez vous et une intervention juridique ciblée**. Pas un audit de quarante pages, pas un projet sur six mois.
Le travail se répartit ainsi :
- Chez vous : l'inventaire des outils utilisés (30 minutes), la vérification des outils interdits (15 minutes), le paramétrage du chatbot et l'ajout des mentions sur le site (quelques heures pour votre webmaster ou votre agence).
- Chez votre conseil : la rédaction des clauses à insérer dans vos conditions générales — version consommateur et version professionnelle —, les articles à ajouter aux conditions d'utilisation de votre site, la clause pour vos contrats d'influenceurs et d'agences, et la revue des garanties à obtenir de vos fournisseurs d'IA.
Le coût réel de la non-conformité, lui, ne se mesure pas en amende européenne. Il se mesure en action en cessation d'un concurrent, en litige avec un client sur un engagement pris par un chatbot, ou en perte de contrôle sur vos propres données.
Et en Belgique, où en est-on ?
Point important, et rarement dit clairement.
Au 2 août 2026, la Belgique n'avait pas encore désigné les autorités nationales chargées de faire appliquer le règlement. L'IBPT est pressenti comme point de contact central et un avant-projet de loi est annoncé. En attendant, aucune autorité belge n'est en mesure d'infliger une sanction fondée sur l'AI Act.
Trois précisions, pour éviter le contresens.
Premièrement, cela ne suspend rien. L'AI Act est un règlement : il est directement applicable en Belgique, sans transposition. Vos obligations existent, même si l'organe de contrôle n'est pas encore en place.
Deuxièmement, les autres portes restent ouvertes. Le droit belge de la consommation, le RGPD et l'Autorité de protection des données, la législation anti-discrimination, la responsabilité contractuelle : tout cela s'applique aujourd'hui, sans attendre.
Troisièmement, le rattrapage sera mécanique. Lorsque l'autorité belge sera opérationnelle, elle héritera d'un stock de situations antérieures. Se mettre en ordre maintenant coûte moins cher que de se justifier plus tard.
Par où commencer : 4 actions cette semaine
- Listez vos outils d'IA. Interrogez le marketing, les ventes et les RH, pas seulement l'informatique. Les abonnements souscrits en dehors de tout circuit de validation sont la règle, pas l'exception.
- Chassez l'interdit. Vérifiez qu'aucun outil n'analyse les émotions de vos collaborateurs, candidats ou apprenants.
- Désactivez la réutilisation de vos données dans les paramètres de vos outils, et gardez-en une trace.
- Testez votre chatbot depuis un téléphone. S'il ne dit pas qu'il est un chatbot avant votre premier message, c'est le premier chantier.
Ces quatre actions vous placent devant la grande majorité des entreprises belges. La suite — les clauses, les mentions, les contrats — relève du travail juridique.
Nous mettons nos clients en ordre. Nous pouvons faire de même pour vous.
Chez Centrius Avocats, nous avons décidé de ne pas attendre que nos clients nous interrogent : nous passons l'ensemble de notre portefeuille en revue sur l'AI Act, et la prestation est comprise dans leur forfait.
Ce que nous livrons n'est pas un rapport. C'est un pack directement exploitable :
- l'article « intelligence artificielle » à insérer dans vos conditions générales, en version consommateur et en version professionnelle ;
- trois articles pour les conditions d'utilisation de votre site, dont une clause interdisant expressément l'aspiration de vos contenus pour entraîner des modèles d'IA — très peu d'entreprises l'ont aujourd'hui ;
- la fiche d'instruction pour votre webmaster : quelle mention, à quel endroit, avec quel texte exact ;
- la grille de mentions pour vos réseaux sociaux et vos campagnes publicitaires ;
- la clause à insérer dans vos contrats d'influenceurs et d'agences ;
- les cinq garanties à obtenir de vos fournisseurs d'IA, par ordre de priorité de négociation ;
- le modèle de politique interne d'usage de l'IA pour vos équipes.
Questions fréquentes :
L'AI Act s'applique-t-il aux PME belges ?
Oui. Le règlement ne prévoit pas d'exemption générale au profit des PME. Il module certaines obligations et prévoit des plafonds de sanction réduits, mais les obligations de transparence et les interdictions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entreprise.
Faut-il une loi belge pour que l'AI Act s'applique ?
Non. L'AI Act est un règlement européen, directement applicable en Belgique depuis son entrée en vigueur. La loi belge attendue portera uniquement sur la désignation des autorités de contrôle, leurs pouvoirs d'enquête et le régime de sanctions national.
Dois-je indiquer qu'un texte publié sur mon site a été rédigé avec l'IA ?
Pas systématiquement. L'obligation vise les textes publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public, et elle tombe lorsque le contenu a fait l'objet d'un contrôle éditorial humain sur le fond, avec une personne assumant la responsabilité éditoriale. Pour une fiche produit ou un article commercial classique, l'obligation ne s'applique en principe pas — mais une mention de transparence reste une bonne pratique, notamment au regard du droit de la consommation.
Mon chatbot peut-il engager mon entreprise ?
C'est un risque réel et souvent sous-estimé. Un assistant qui annonce un prix, une remise, un délai ou une garantie peut placer votre entreprise en difficulté sur le terrain de l'apparence ou de la responsabilité précontractuelle. Une clause de non-engagement dans vos conditions générales aide, mais ne suffit pas : l'outil doit également être paramétré pour refuser de s'engager et rediriger vers un conseiller.
Quelles sont les sanctions prévues par l'AI Act ?
Le règlement prévoit des plafonds élevés, gradués selon la gravité du manquement. En Belgique, toutefois, le régime national de sanctions n'a pas encore été adopté et les autorités de contrôle n'ont pas encore été désignées. Le risque immédiat pour une entreprise belge se situe donc plutôt du côté du droit de la consommation, de la protection des données et de la responsabilité contractuelle.
Mon logiciel de recrutement est-il concerné ?
Probablement, à double titre. S'il analyse les émotions ou l'engagement des candidats, il relève d'une pratique interdite depuis février 2025. S'il trie ou classe des candidatures, il entre dans la catégorie « haut risque », dont les obligations s'appliqueront le 2 décembre 2027. Dans les deux cas, le RGPD et la législation anti-discrimination s'appliquent déjà aujourd'hui.
Que se passe-t-il le 2 décembre 2026 ?
Deux choses. D'une part, le délai d'adaptation accordé pour le marquage technique des contenus générés par des outils déjà en service arrive à échéance. D'autre part, deux nouvelles interdictions entrent en vigueur, visant les contenus intimes non consentis et les contenus impliquant des mineurs.
Combien de temps faut-il pour se mettre en conformité ?
Pour une entreprise qui utilise l'IA sans en développer, comptez quelques heures de vérification en interne et une intervention juridique ciblée sur les conditions générales, les mentions du site et les contrats fournisseurs. Pour une entreprise relevant des usages à haut risque, le chantier est d'une autre nature et doit être ouvert bien avant décembre 2027.
Cet article reflète l'état du droit au 7 août 2026. Le cadre réglementaire évolue rapidement ; il est mis à jour à chaque échéance. Il ne constitue pas un avis juridique et ne dispense pas d'une analyse de votre situation particulière.
Vous souhaitez savoir ce qui s'applique exactement à votre entreprise ? Prenez rendez-vous avec notre avocat expert en IA Maître Fabien Smets (fs@centrius.be).
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