21/09/2026
Cité à comparaître devant le tribunal de police : que faire ?
Cité à comparaître devant le tribunal de police : que faire ?
Un huissier vient de vous remettre une citation à comparaître ? Ne laissez pas le délai courir : transmettez-la sans attendre et prévenez votre assurance protection juridique, qui prend généralement en charge les honoraires de l’avocat de votre choix. Alcool, ivresse, vitesse, drogue, récidive : derrière une procédure qui paraît simple se cachent des règles où quelques jours de retard coûtent des mois de permis.
Recevoir la visite d’un huissier de justice avec un « pro justitia » est rarement anodin. Contrairement à une perception immédiate ou à une proposition de transaction, la citation à comparaître signifie que le ministère public a décidé de vous poursuivre devant un juge. Le dossier ne se règlera plus par un paiement : il sera jugé, et le tribunal peut prononcer une amende, une déchéance du droit de conduire, l’obligation de repasser des examens, voire l’installation d’un éthylotest antidémarrage (alcolock).
Cette matière paraît simple. Elle ne l’est pas : entre les seuils d’alcoolémie, les règles de récidive, les cas où le juge doit — et non peut — prononcer une mesure, et les nombreuses causes de nullité techniques, l’écart entre une défense préparée et une comparution improvisée se chiffre souvent en mois de permis.
1. Les trois réflexes à avoir dès réception de la citation
Transmettez-moi la citation immédiatement
Ne laissez pas le document dans un tiroir. La date d’audience fixe le calendrier de toute la défense : demande de remise, consultation du dossier au greffe, constitution d’un dossier de pièces, prise de contact avec le parquet, éventuelle demande de restitution anticipée du permis. Plus la citation arrive tard, plus les options se referment.
Envoyez-moi la citation complète (toutes les pages, y compris le verso mentionnant les préventions et les articles de loi visés), ainsi que, si vous les avez : le procès-verbal, le ticket d’analyse de l’haleine, l’accusé de retrait de votre permis et toute correspondance du parquet.
Contactez votre assurance protection juridique
C’est le point que la plupart des justiciables ignorent : la défense pénale devant le tribunal de police est couverte par l’assureur protection juridique — excès de vitesse, alcoolémie, état d’ivresse, délit de fuite, défaut de contrôle technique. Cette garantie, souvent appelée « défense en justice », est fréquemment incluse dans le contrat d’assurance auto ou dans l’assurance familiale, sans que l’assuré en ait conscience.
- Vous choisissez librement votre avocat. La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances impose à l’assureur de laisser l’assuré désigner l’avocat de son choix dès qu’une procédure judiciaire est engagée ou en cas de conflit d’intérêts : vous n’êtes pas tenu d’accepter le conseil proposé par la compagnie.
- Ce que la protection juridique ne couvre pas : l’amende, les frais de justice et la contribution au Fonds d’aide aux victimes restent personnels (une amende pénale n’est jamais assurable), de même que le coût d’un éventuel alcolock. Vérifiez aussi la franchise, les plafonds et l’existence d’un délai d’attente si la police est récente.
Concrètement : ouvrez votre dossier auprès de l’assureur, communiquez-lui mon nom, et mon intervention sera en principe prise en charge.
Ne faites pas l’impasse sur l’audience
Une absence non justifiée débouche sur un jugement par défaut, souvent plus sévère, prononcé sans qu’aucun argument n’ait été entendu. Il reste possible de faire opposition dans les quinze jours de la signification du jugement, et appel dans les trente jours, mais ces voies de recours coûtent du temps et de l’argent. Mieux vaut être représenté d’emblée : dans la plupart des dossiers, votre avocat peut comparaître pour vous, sans que votre présence physique soit requise.
2. Pourquoi une citation plutôt qu’une amende à payer ?
Le parquet cite lorsque l’infraction dépasse les seuils qui permettent un règlement financier.
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Voie suivie par le parquet |
Dans quels cas |
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Perception immédiate |
Infractions légères, taux d’alcool modéré |
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Ordre de paiement ou transaction |
Non-paiement de la perception immédiate, ou infraction intermédiaire |
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Citation devant le tribunal de police |
Alcoolémie élevée, ivresse, refus de test, récidive, grands excès de vitesse, drogue, délit de fuite, conduite malgré déchéance, accident avec lésions |
Depuis le 1er juillet 2026, les perceptions immédiates ont été majorées de 10 % : 64 € (1er degré), 128 € (2e degré), 191 € (3e degré), 520 € (4e degré, conducteurs étrangers), et pour l’alcool 197 € entre 0,22 et 0,35 mg/l, 462 € entre 0,35 et 0,44 mg/l, 636 € entre 0,44 et 0,50 mg/l. Au-delà de 0,50 mg/l, plus aucune perception immédiate n’est proposée au conducteur résidant en Belgique : le dossier part au parquet.
3. Les infractions les plus fréquemment citées
Imprégnation alcoolique (article 34)
L’infraction est constituée à partir de 0,22 mg par litre d’air alvéolaire expiré (0,5 g par litre de sang). Entre 0,22 et 0,35 mg/l, l’amende va de 200 à 4.000 € ; à partir de 0,35 mg/l (0,8 g/l de sang), elle passe de 1.600 à 16.000 €. Tous ces montants sont multipliés par 1,25 en vertu des décimes additionnels — soit, en pratique, 250 à 5.000 € dans le premier cas et 2.000 à 20.000 € dans le second, hors frais de justice.
Le seuil est abaissé à 0,09 mg/l pour les conducteurs professionnels (permis C et D, transport de personnes).
Conduite en état d’ivresse (article 35)
Peine identique en termes d’amende (2.000 à 20.000 €), mais avec une différence capitale : l’article 35 impose une déchéance du droit de conduire d’un mois au moins, pouvant aller jusqu’à cinq ans ou être définitive. Le juge n’a pas le choix du principe, seulement de la durée.
Refus de test ou de prise de sang
Le refus délibéré du test ou de l’analyse de l’haleine, ou le refus sans motif légitime du prélèvement sanguin, est assimilé à l’infraction la plus grave de l’article 34, § 2. Refuser de souffler n’est donc jamais une stratégie : c’est s’exposer à la sanction lourde, sans même le bénéfice du doute sur le taux.
Excès de vitesse
La perception immédiate est de 58 € pour les dix premiers km/h, puis 12 € par km/h supplémentaire en agglomération, zone 30, abords d’école, zone résidentielle ou de rencontre, et 7 € par km/h sur les autres routes. Au-delà de 30 km/h en agglomération ou de 40 km/h ailleurs, le contrevenant est renvoyé devant le tribunal.
Devant le juge, l’amende va de 80 à 4.000 € (soit 100 à 5.000 € décimes compris), et la déchéance du droit de conduire de huit jours à cinq ans est obligatoire au-delà de 40 km/h, ou de 30 km/h en agglomération, zone 30, abords d’école, zone de rencontre ou zone résidentielle — le juge devant motiver sa décision s’il ne la prononce pas.
Jeunes conducteurs : si le titulaire d’un permis B l’a obtenu depuis moins de deux ans, le juge doit prononcer la déchéance et subordonner la réintégration à la réussite de l’examen théorique ou pratique. Une règle très mal connue, qui transforme un dossier banal en dossier sérieux.
Récidive : le vrai point de bascule
Une nouvelle infraction grave commise dans les trois ans d’un jugement de condamnation coulé en force de chose jugée oblige le juge à prononcer une déchéance d’au moins trois mois et à subordonner la réintégration à la réussite des quatre examens — théorique, pratique, médical et psychologique. En cas de nouvelle récidive, le minimum passe à six mois, puis à neuf mois. L’amende, elle, grimpe de 3.200 à 40.000 € de base (4.000 à 50.000 € décimes compris).
4. Imprégnation alcoolique ou ivresse : quelle différence ?
Les deux notions sont constamment confondues, y compris par des conducteurs qui pensent avoir été poursuivis pour « alcool au volant » sans savoir sous quelle qualification.
L’imprégnation alcoolique est une infraction de mesure. Elle repose exclusivement sur un chiffre : le taux relevé par l’éthylomètre ou par l’analyse sanguine. Peu importe votre comportement, votre élocution, votre conduite. Au-delà du seuil légal, l’infraction est établie ; en dessous, elle ne l’est pas, même si vous aviez bu.
L’ivresse est une infraction d’état. Elle ne suppose aucune mesure : elle se prouve par tout moyen, essentiellement par les constatations des policiers (démarche titubante, haleine, propos incohérents, yeux vitreux, désorientation). C’est la perte du contrôle permanent de ses actes. Une personne peut donc être poursuivie pour ivresse sans qu’aucun taux n’ait été mesuré — typiquement en cas de refus de test, d’appareil indisponible, ou après un accident. L’article 35 vise d’ailleurs aussi « l’état analogue » résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments.
Les conséquences pratiques de cette distinction sont importantes :
- La déchéance est obligatoire pour l’ivresse (minimum un mois), pas pour la simple imprégnation.
- Les deux préventions peuvent être cumulées dans une même citation, sur la base des mêmes faits.
- Sur le plan civil, l’ivresse est un terrain classique de recours de l’assureur RC contre son propre assuré après un accident. Le volet pénal et le volet assurance se jouent donc ensemble.
- La défense n’est pas la même : contre une imprégnation, on attaque la mesure (appareil, procédure, délais) ; contre une ivresse, on discute la valeur probante des constatations, souvent rédigées en quelques lignes standardisées.
Ce que c’est
Un dispositif relié au démarrage du véhicule : impossible de faire démarrer le moteur si l’appareil détecte une concentration d’alcool d’au moins 0,09 mg/l — un seuil si bas qu’un seul verre le déclenche. La mesure ne se limite pas au boîtier : la validité du permis est limitée aux seuls véhicules équipés du dispositif, pour une période d’un an à trois ans ou à titre définitif, et le condamné doit satisfaire aux conditions d’un programme d’encadrement. Le permis porte la mention codifiée 69, les données de l’appareil sont relevées périodiquement, et l’ensemble (installation, location, encadrement) reste à charge du condamné — plusieurs milliers d’euros sur la durée. Le juge peut toutefois déduire tout ou partie de ce coût de l’amende.
Cas 1 — Le juge peut l’imposer (faculté)
En cas de condamnation sur la base de l’article 34, § 2 (taux d’au moins 0,35 mg/l, refus de test, conduite pendant une interdiction temporaire, non-remise du permis), de l’article 35 en cas d’ivresse, ou de l’article 36 (récidive), le juge peut limiter la validité du permis aux véhicules équipés d’un alcolock, pour autant qu’il ne prononce pas la déchéance définitive ni n’applique l’article 42. C’est une simple possibilité : elle se plaide, dans un sens comme dans l’autre.
Cas 2 — Le juge doit l’imposer, sauf motivation expresse
Lorsque la condamnation sur la base de l’article 34, § 2 porte sur une concentration d’au moins 0,78 mg/l d’air alvéolaire expiré (1,8 g/l de sang), le juge limite la validité du permis aux véhicules équipés du dispositif. S’il choisit de ne pas recourir à cette sanction, il doit le motiver expressément.
C’est ici que se joue l’essentiel de la défense. L’alcolock n’est pas une fatalité au-delà de 1,8 g/l : la loi ouvre explicitement une porte de sortie, à condition de fournir au juge les éléments concrets qui justifient une motivation contraire (situation professionnelle, absence d’antécédents, démarches volontaires entreprises, contexte des faits, proportionnalité de la mesure). Encore faut-il que ces éléments soient plaidés et documentés.
Cas 3 — Le juge doit l’imposer, sans échappatoire
En cas de condamnation pour récidive au sens de l’article 36, faisant suite à une condamnation antérieure sur la base de l’article 34, § 2, lorsque l’analyse a mesuré à chaque fois au moins 0,50 mg/l d’air alvéolaire expiré (1,2 g/l de sang), le juge limite la validité du permis aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage. Le texte ne prévoit ici aucune faculté de s’en écarter par motivation, contrairement au cas précédent, et la mesure s’ajoute à la déchéance et aux quatre examens obligatoires de la récidive.
Dans cette configuration, la défense se déplace : elle porte sur la contestation des faits ou de la qualification, sur l’état de récidive lui-même (date du jugement antérieur, caractère définitif, nature de l’infraction visée), sur la durée de la mesure, et sur son champ — le juge peut en effet, en motivant sa décision, exclure certaines catégories de véhicules, la limitation devant au minimum couvrir la catégorie avec laquelle l’infraction a été commise.
Et si l’on conduit sans le dispositif ?
Conduire un véhicule non équipé, ou ne pas respecter le programme d’encadrement, est puni d’une amende de 4.000 à 16.000 € (5.000 à 20.000 € décimes compris) et d’une déchéance au moins égale à la période de limitation.
6. Le retrait immédiat du permis : ne pas le confondre avec la déchéance
Le retrait immédiat est une mesure de sûreté ordonnée par le parquet ou un officier de police judiciaire au moment des faits. Ce n’est pas une peine.
Depuis le 28 janvier 2026, le seuil à partir duquel le permis est retiré immédiatement pour quinze jours est passé de 0,50 à 0,35 mg/l d’air alvéolaire expiré — un durcissement considérable, qui fait désormais basculer dans le retrait immédiat des dossiers qui n’y tombaient pas auparavant. Par ailleurs, la durée de l’interdiction temporaire de conduire prononcée sur place a été harmonisée à 12 heures, alors qu’elle variait auparavant entre 2, 3, 6 et 12 heures selon l’infraction.
Trois choses à savoir :
- Une demande motivée de restitution anticipée peut être adressée au ministère public, en invoquant des impératifs professionnels ou familiaux, pièces à l’appui. C’est souvent la première urgence du dossier.
- Le procureur peut au contraire demander au tribunal de police de prolonger le retrait pour trois mois maximum, renouvelables une fois.
- La période de retrait immédiat s’impute sur la déchéance qui serait prononcée ultérieurement.
Au-delà de l’amende, le tribunal dispose d’un arsenal qui rend chaque audience décisive :
- la déchéance du droit de conduire, dont la durée se plaide, et qui peut être limitée à certaines catégories de véhicules, ou n’être exécutée que du vendredi 20 h au dimanche 20 h et les jours fériés — une modulation capitale pour qui a besoin de son véhicule professionnellement ;
- les examens de réintégration (théorique, pratique, médical, psychologique) et la formation spécifique ;
- l’immobilisation, voire la confiscation du véhicule lorsque la déchéance est d’au moins trois mois et que le véhicule appartient au contrevenant ;
- le sursis, la suspension du prononcé, la peine de travail, la probation, la simple déclaration de culpabilité.
Sur le fond, une défense sérieuse examine systématiquement : l’homologation et la vérification périodique de l’éthylomètre, le respect de la période d’attente avant le test, la marge de correction technique, la régularité du prélèvement sanguin et de la chaîne de conservation, la qualité et la compétence territoriale des verbalisants, le délai d’envoi de la copie du procès-verbal, la prescription de l’action publique, la régularité de la citation elle-même, la matérialité de l’état d’ivresse, et l’exactitude de l’état de récidive invoqué. Un vice sur l’un de ces points peut entraîner l’acquittement ; à défaut, il pèse sur la peine.
Questions fréquentes
Puis-je encore payer pour éviter le tribunal ?
Non. La citation clôt la phase transactionnelle. Seule une négociation avec le parquet, avant l’audience, peut dans certains cas faire évoluer le dossier.
Dois-je être présent à l’audience ?
Votre avocat peut en principe vous représenter. Dans certains dossiers, votre présence sert la défense — c’est une décision à prendre au cas par cas.
Vais-je perdre mon permis ?
Cela dépend de la prévention. Pour une imprégnation légère, la déchéance est facultative. Pour l’ivresse, pour un excès de plus de 40 km/h (30 km/h en agglomération), pour la récidive ou pour un jeune conducteur, elle est obligatoire dans son principe.
Combien cela va-t-il me coûter en honoraires ?
Dans la grande majorité des cas, rien : votre assurance protection juridique prend en charge les honoraires de l’avocat que vous avez choisi.
L’alcolock est-il automatique au-delà de 1,8 g/l ?
Non. Le juge doit en principe l’imposer, mais la loi lui permet d’y renoncer moyennant une motivation expresse. C’est précisément ce qui se plaide.
Vous êtes cité devant le tribunal de police ?
Envoyez-moi votre citation dès réception et contactez votre assureur protection juridique. Plus le dossier m’arrive tôt, plus les leviers sont nombreux : restitution anticipée du permis, consultation du dossier, préparation des pièces, négociation avec le parquet.
Maître Arnaud Soors — Cabinet Centrius, Manage / Charleroi. Droit du roulage, tribunal de police, indemnisation du dommage corporel.
Cet article a une portée informative générale et ne constitue pas un avis juridique individualisé. Mis à jour le 20 septembre 2026 ; la législation routière a connu plusieurs modifications au cours de l’année 2026.
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