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18
décembre
2020

Combien coûtent de bonnes conditions générales?

Conditions générales de vente et de service
Contrats commerciaux
Contrats, Distribution & IP/IT

Il est essentiel d’avoir de bonnes conditions générales de vente/de prestation de services/d’intervention/… afin de bien se protéger lors de l’exécution d’un contrat.

Les conditions générales d’une entreprise ou d’une société, peuvent moduler les modes de paiements des factures, prévoir des pénalités en cas d’absence de paiement, prévoir un droit de rétractation ou non pour le Client, modaliser la réception de travaux effectués, contenir une clause d’élection de for en cas de conflit, encourager la médiation avant la saisine des cours et tribunaux, prévoir les obligations à charge de chacune des parties, etc.

La première chose est de posséder de bonnes conditions générales, la seconde est que celles-ci puissent être opposées au Client en cas de conflit ou de malentendus.

Afin que les conditions générales de vente soient opposables, c’est-à-dire qu’elles revêtent une force contractuelle et obligatoire entre les parties, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Le client doit avoir pris connaissance des conditions générales préalablement à la conclusion du contrat et au plus tard à la conclusion du contrat.

Par prise de connaissance, il est requis que le cocontractant ait eu la possibilité effective et raisonnable de prendre connaissance des conditions générales.

  • Le client doit avoir accepté de manière certaine les conditions générales. Il est possible, dans certains cas, d’admettre l’acceptation tacite.

La signature du cocontractant sur chaque page des conditions générales et avec la mention lu et approuvée sur la dernière page, est la meilleure des preuves pour prouver l’acceptation de celles-ci, et pouvoir s’en prévaloir.

C’est au cocontractant qui se prévaut des droits et obligations découlant des conditions générales, de prouver que l’autre cocontractant a rempli ces deux conditions cumulatives. Cela veut dire, que si l’une des conditions n’est pas respectée, les conditions générales sont inopposables, et l’entreprise ou la société, ne pourra pas en faire découler des droits et obligations.

Le fait que les conditions générales soient déclarées inopposables, les exclut uniquement du contrat, mais n’entache pas la validité du contrat initial, lorsque celui-ci est dûment signé et accepté par les deux parties.

Le cabinet Centrius vous assiste dans la rédaction de vos conditions générales afin que vous soyez protégé au mieux dans tous les risques que comportent votre profession. Les conditions générales sont d’autant plus essentielles, lorsque le métier que vous pratiquez vous expose à de nombreux risques. Il sera important afin que la rédaction rencontre le mieux possible votre profession et vous protège de la façon la plus adéquate, de lister et de définir l’ensemble des activités exercées, les risques inhérents à ces activités, et sur cette base, de rédiger les conditions générales les plus personnalisées et spécifique à votre profession.

Pour la rédaction de conditions générales très basiques, il faudra compter entre 750€ et 1250 € HTVA, si votre profession est technique, et que les risques que vous rencontrez dans l’exercice quotidien de celle-ci sont importants, les prix varieront entre 1.500€ et 2.750€ HTVA.

Nous insistons sur le danger de prendre des conditions générales sur internet, qui ne correspondent quasi jamais à votre activité, ce qui les rend souvent, pour ne pas dire toujours, inutiles.

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