En tant qu’entrepreneur, vous vous demandez comment réagir en présence d’un maître d’ouvrage qui refuse de payer vos factures d’avancement de chantier, en tant que maître d’ouvrage, vous faites face à un entrepreneur qui n’exécute plus ses obligations ou qui a commis des vices et malfaçons et souhaitez connaître les premiers réflexes à appliquer en pareilles circonstances ?
Le présent article a pour objectif de rapidement vous présenter le mécanisme de l’exception d’inexécution qui s’avère très utile dans cette situation.
L’exception d’inexécution, aussi appelée exceptio non adimpleti contractus, permet au créancier d’une obligation inexécutée de refuser l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie reste en défaut d’exécuter les siennes. Ce mécanisme se fonde sur l’idée que les prestations se font « donnant donnant » ou « trait pour trait ».
Il est reconnu depuis longtemps que l’exception d’inexécution constitue un principe général de droit.[1] Dans son arrêt de principe du 24 avril 1947 [2], la Cour de cassation en donne la définition suivante :
« Attendu que l’exception non adimpleti contractus est de droit dans les contrats synallagmatiques ; qu’elle permet à chacune des parties de suspendre l’exécution de son obligation et de retenir ainsi ses propres prestations aussi longtemps que son cocontractant reste en défaut d’effectuer les siennes. »
L’exception d’inexécution n’implique aucune intervention préalable du juge. Lorsque les conditions de son application sont remplies, celui qui souhaite s’en prévaloir peut l’invoquer sans formalités ni même, dans certains cas, de mise en demeure à charge de prouver ultérieurement, en cas de contestation, que c’était à bon droit. Dans un cas comme dans l’autre, une mise en demeure circonstanciée reste plus que recommandée.[3]
Ainsi, l’exception d’inexécution permet à un maître de l’ouvrage de faire pression sur l’entrepreneur qui ne s’exécute pas sans devoir recourir préalablement à justice à la condition qu’il mette en œuvre ce mécanisme de bonne foi et de façon proportionnée. Inversement, un entrepreneur peut invoquer ce moyen pour refuser la continuation de travaux entrepris lorsque le paiement de ceux-ci a été organisé par tranches et que le maître de l’ouvrage reste en défaut de payer des tranches correspondant à ce qui a déjà été réalisé.
Les conditions générales de mise en œuvre de l’exception d’inexécution sont les suivantes [4] :
- la partie qui l’invoque ne doit pas avoir déjà réalisé sa prestation (il est bien entendu difficile de suspendre une prestation déjà accomplie) ;
- l’obligation de l’autre partie doit être exigible ;
- l’inexécution de cette obligation doit être imputable à cette partie ;
- l’exception d’inexécution doit être mise en œuvre de bonne foi, ce qui implique notamment qu’elle soit proportionnée recommandée à l’inexécution de l’autre partie ou que, dans certains cas, elle soit précédée d’un avertissement préalable à l’aide d’une mise en demeure ;
- la partie qui suspend temporairement l’exécution de son obligation doit demeurer capable de réaliser sa prestation.
L’exceptio non adimpleti contractus est d’abord une stratégie défensive, un moyen de pression. Elle crée une situation provisoire, une suspension dans l’exécution du contrat. Si l’une des parties suspend l’exécution de son obligation dans le respect des conditions de l’exception d’inexécution, son inexécution est justifiée et elle ne s’expose pas à des sanctions. Elle permet d’éviter de subir un remplacement, d’être redevable de dommages et intérêts ou encore d’encourir la résolution du contrat d’entreprise pour inexécution fautive.[5]
Cette suspension est appelée à se dénouer soit par une reprise de l’exécution, soit par une action judiciaire en exécution forcée ou en résolution si l’exception d’inexécution n’a pas produit ses effets.
En tout état de cause, faites vous assister par un avocat spécialisé en droit de la construction. Celui-ci ne manquera pas de vous conseiller au mieux en fonction de votre situation factuelle.
[1] P. Van Ommeslaghe, Les Obligations, Tome II, Volume 1, Bruylant 2013, Bruxelles, pp. 873-874.
[2] Cass., 24 avril 1947, Pas., 1947, I., p. 174 ; R.C.J.B., 1949, p. et note A. de Bersaques.
[3] P. Van Ommeslaghe, op. cit., p. 874.
[4] Kohl, B., « 3. – Exception d’inexécution » in Contrat d’entreprise, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 508-509.
[5] Kohl, B., op. cit., p. 509.
