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Nos compétences 

Marie Henrotte

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Instruction - constitution de partie civile

Il peut arriver que des dossiers en matière pénale soient confiés à un juge d’instruction. Celui-ci est neutre et a pour mission d’enquêter, de trouver des éléments à charge et à décharge (auditions, écoutes téléphoniques, enquêtes bancaires,…). Il peut, dans les cas les plus graves et à certaines conditions, priver une personne de sa liberté pendant un délai de cinq jours au maximum (c’est ce qu’on appelle la détention préventive).

Le juge d’instruction peut aussi recueillir une plainte (une plainte avec constitution de partie civile) venant d’une personne qui se dit victime des agissements d’un tiers et qui souhaite lancer une enquête.

Une juridiction, que l’on appelle la Chambre du conseil, a pour mission de statuer, en cours d’instruction, sur le maintien en détention préventive de l’inculpé. Elle a aussi pour mission, en fin d’enquête, de statuer sur le sort de l’inculpé. Elle peut notamment :

-le renvoyer devant le tribunal correctionnel s’il existe des charges suffisantes qui laissent penser qu’il pourrait être condamné;

-estimer qu’il n’y a pas de charges suffisantes et prononcé un non-lieu.

Contactez-nous pour toutes vos questions en droit pénal.

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Marie Henrotte

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