Responsabilité médicale

Une intervention médicale peut occasionner un préjudice consécutif à une faute commise dans le suivi (dans l’acte médical en lui-même, dans le cadre de l’anesthésie, du suivi post-opératoire, …).

Si une faute a été commise et qu’elle ne résulte pas d’un aléa thérapeutique (il peut arriver qu’une intervention se solde par un échec sans qu’une faute n’ait été commise), une indemnisation peut être réclamée au praticien ou à l’institution hospitalière.

Il faut également épingler l’existence du Fonds des accidents médicaux, qui a pour mission d'organiser l'indemnisation des victimes de dommages résultant de soins de santé, notamment en présence d’un « d’accident médical sans responsabilité » (qui se définit comme un accident lié à une prestation de soins de santé, qui n'engage pas la responsabilité d'un prestataire de soins, qui ne résulte pas de l'état du patient et qui entraîne pour le patient un dommage anormal. Le dommage est anormal lorsqu'il n'aurait pas dû se produire compte tenu de l'état actuel de la science, de l'état du patient et de son évolution objectivement prévisible).

L’accident médical sans responsabilité est indemnisé si l’une des conditions suivantes est rencontrée :

• le patient subit une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25 %;
• le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois;
• le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient;
• le patient est décédé.

Les avocats du cabinet sont à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles.