Voitures de société: obligation d'identifier le conducteur
En Belgique, de nombreux véhicules sont la propriété de société.
Si un véhicule de société est flashé, la société (titulaire de l'immatriculation) recevra un formulaire l'invitant à déclarer qui était le conducteur. Ce formulaire doit être renvoyé par la Poste dans un délai de 15 jours à l'adresse indiquée sur le document.
La société doit non seulement renvoyer le document mais aussi avoir pris toutes les mesures nécessaires pour pouvoir identifier le conducteur.
A défaut, elle sera citée à comparaitre devant le Tribunal de police. Les amendes peuvent être lourdes.
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