Dissolution volontaire

Les raisons de la dissolution volontaire d'une société peuvent notamment être les suivantes :

• fin de l'activité professionnelle (ex. : médecin à la retraite);
• liquidation d'une société qui anticipe une faillite;
• fiscale ( réserve de liquidation);
• etc.

Le conseil d’administration qui décide de proposer la mise en liquidation de la société doit :

• Rédiger un rapport spécial justifiant la proposition de mise en liquidation;
• Arrêter une situation active et passive de la société qui ne remonte pas à plus de trois mois;
• Charger le commissaire ou à défaut un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable (désigné par l’organe de gestion) de faire rapport sur cette situation. Ce rapport doit indiquer si l’état financier  reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société;
• Désigner le notaire qui recevra l’acte authentique de mise en liquidation;
• Prévoir qui sera appelé aux fonctions de liquidateur(s);
• Prévoir une date pour l’assemblée générale extraordinaire;

Après sa dissolution, la société continue exister durant les opérations de liquidation.

Les avocats spécialisés dans la liquidation de sociétés répondent à vos questions et vous assistent tout au long de cette procédure.