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Nos compétences 

Flavie Maton

Commission

Nos avocats ont une expertise en matière de contrat de commission, que ce soit en cas de litige ou de consultation/rédaction juridique.

Le contrat de commission peut être défini comme « le contrat par lequel une personne, appelée le commissionnaire, s’engage, moyennant rémunération, à accomplir en son propre nom, mais pour le compte d’une autre, le commettant, une ou plusieurs opérations juridiques intéressant la circulation des biens » (J. Van Ryn et J. Heenen, principes de droit commercial, t. IV, 2e éd., Bruxelles, Bruylant, 1988, n° 67, p. 7).

Le contrat de commission peut être assimilé sur certains points au contrat de mandat à la différence que le commissionnaire agit en son propre nom et qu’il sera rémunéré sur l’opération effectuée.

De plus, le commissionnaire bénéficie d’un privilège lui garantissant le paiement de toutes les avances et paiements effectués dans le cadre du contrat.

Grâce au contrat de commission, le commettant bénéficie d’une certaine discrétion sur la distribution de ses produits ainsi qu’une certaine flexibilité dans ces liens avec le commissionnaire.

Les avocats experts en contrats de commission de chez Centrius disposent d’une expertise particulière dans les contrats de distribution, ceux-ci pourront vous épauler dans la distribution de vos produits, ou répondront à toute autre question portant sur le contrat de commission.

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Flavie Maton

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