Concession de vente
Nos avocats experts en concession de vente vous assistent de A à Z dans la préparation, négociation et rédaction de contrats de concession exclusive (ou non) de vente. Nos avocats spécialisés en concessions de vente vous assistent également dans toute procédure arbitrale, médiation ou litige lié à une concession de vente.
La concession de vente fait partie des formules permettant à un entrepreneur de distribuer ses produits. Le contrat de concession de vente peut être défini comme un « contrat-cadre par lequel une entreprise (le concédant) s’engage envers une autre (le concessionnaire) à conclure avec elle, pendant un certain temps, des ventes portant sur des produits déterminés, en vue d’en promouvoir la distribution » (J. Van Ryn et J. Heenen, principes de droit commercial, t. IV, 2e éd., Bruxelles, Bruylant, 1988, n° 67, p. 53).
Le contrat de concession de vente recouvre plusieurs avantages, notamment que les risques commerciaux sont transférés dans le chef du concessionnaire, mais aussi le fait que le concessionnaire entre dans un réseau de distribution lui assurant une certaine garantie sur l’absence de concurrence quant à la vente du produit, ou encore que le contrat est conclu intuitu personae, c’est-à-dire avec une personne en particulier, cela permet de ne pas être engagé avec des potentiels repreneurs de l’entreprise.
La rédaction des contrats de concession de vente nécessite une grande expertise juridique, nos avocats experts en droit de la distribution vous aiguilleront dans vos démarches et vous représenteront dans toutes vos procédures si nécessaire.
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