Nos avocats en droit de la concurrence vous assistent au jour le jour dans la gestion de votre entreprise.
Dans le monde de l’entreprise, il n’est pas toujours aisé de déceler les pratiques commerciales déloyales. La concurrence parasitaire fait partie de ces pratiques difficiles à identifier. L’appui de nos avocats experts en droit de la concurrence s’avèrera utile.
Selon la jurisprudence, une copie d’un produit peut devenir illicite en cas d’imitation (quasi) servile provoquant un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle ou d’imitation parasitaire cristallisant des efforts créatifs, de telle sorte que l’imitateur profite indûment des efforts ainsi déployés par autrui et commette un abus du droit de copier.
Dans le cas d’une concurrence parasitaire, il n’est donc pas nécessaire que la copie ait prêté confusion, mais bien que l’imitateur ait pu en tirer profit d’une manière ou d’une autre.
La jurisprudence donne cinq conditions à remplir pour parler de concurrence parasitaire ;
a) la prestation, le produit ou le service qui est copié doit être le fruit d’effort créatif et d’investissements relativement importants du point de vue financier et quant au temps consacré. La prestation protégée doit être suffisamment originale;
b) la prestation, le produit ou le service copié doit avoir une valeur économique;
c) celui qui copie ou imite doit tirer profit des efforts et investissements de l’autre vendeur, quelle qu’en soit la forme;
d) le copieur ne doit pas avoir consenti le moindre effort créatif pour distinguer sa prestation, son produit ou son service de celui de l’autre vendeur.
Dans le domaine de l’informatique, on pourrait par exemple considérer que l’imitation d’un site internet ou d’un nom de domaine puisse être constitutive d’une concurrence parasitaire si les conditions sont remplies.
Vous voulez vous assurer que votre activité respecte les règles de la concurrence ? Vous désirez empêcher un concurrent de vous nuire en vous copiant ?
Nos avocats experts en droit de la concurrence répondront à toutes vos questions et vous appuieront dans les procédures nécessaires.
