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Hillary Hase

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Pratiques déloyales

Le Code de droit économique régit toute une série de pratiques déloyales à l’égard tant des consommateurs que des entreprises.

Lorsque vous estimez qu’une entreprise a agit de manière déloyale à votre encontre, il convient d’agir rapidement et avec fermeté, en sollicitant au besoin la cessation immédiate de cette pratique déloyale sous peine d’astreinte.

A l’égard des consommateurs, des pratiques peuvent être déloyales tant avant, pendant et après l’offre et la vente des produits. Cette pratique est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen. Une pratique commerciale peut également être « trompeuse » si elle contient des informations fausses et qu’elle est par conséquent mensongère, notamment en ce qui concerne la nature du produit, ses caractéristiques principales, le prix, les qualités de ce produit, etc.

Certaines pratiques sont considérées en toutes circonstances comme déloyales, tel que le fait de se présenter comme signataire d’un code de conduite alors que ce n’est pas le cas ou encore de déclarer faussement qu’un produit ne serait disponible que « pour un court laps de temps » alors que ce n’est pas le cas.

D’autres pratiques commerciales sont considérées comme agressives, comme le fait de donner l’impression au consommateur qu’il ne pourra quitter les lieux qu’en signant le contrat.

Entre entreprises, tout n’est pas permis et certaines pratiques sont, ainsi, interdites. Par exemple, il est interdit de porter atteinte aux intérêts professionnelles d’une autre entreprise, par des pratiques déloyales, trompeuses ou agressives.

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