L’accès à la profession est indispensable pour travailler en toute sérénité.
Vous êtes en conflit avec votre entrepreneur et vous vous demandez comment sortir de cette situation ? Le défaut d’accès à la profession de votre entrepreneur pourrait être une solution.
La législation prévoit que pour certaines professions du monde de la construction, la démonstration de la capacité professionnelle est nécessaire. Ce qu’on appelle l’accès à la profession permet de garantir au minimum que les entrepreneurs avec qui vous allez contracter ont les connaissances nécessaires pour effectuer les travaux. Cette règle est d’ordre public.
Dans certains cas, ces entrepreneurs ne disposent pas d’accès à la profession. Si le chantier a été réalisé dans les règles de l’art et que vous en êtes satisfait, l’absence d’accès à la profession de votre entrepreneur ne vous portera pas préjudice. Par contre, lorsque des vices et malfaçons sont avérés, vous pourrez prétendre à l’annulation pure et dure du contrat en raison d’une infraction à une règle d’ordre public de la part de votre entrepreneur. Dans ce cas, l’entrepreneur devra vous rembourser toutes les sommes perçues injustement, sous la déduction éventuelle des travaux qui peuvent être conservés (ce qui serait abusif dans le cas contraire).
Vous rencontrez des problèmes avec votre entrepreneur et vous vous demandez quels sont vos moyens d’action ? Nos avocats experts en droit de la construction trouvent les solutions les plus adaptées à votre cas !
Tuyau 1 : Attention à vérifier l’accès à la profession dans la bonne rubrique « compétence professionnelle », les codes NACEBEL ne sont pas pertinents en l’espèce. Il s’agit tout au plus d’un indice, d’une présomption d’accès à la profession.
Tuyau 2: L’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale est d’application et requiert un accès dans les cas suivants :
1° les activités suivantes pour autant qu’elles aient un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d’un bâtiment ou au placement d’un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation :
a) les activités du gros œuvre, notamment les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition;
b) les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes;
c) les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle;
d) les activités de la toiture et de l’étanchéité;
e) les activités de la menuiserie et de la vitrerie;
f) les activités de la finition, notamment des travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol des couvertures souples;
g) les activités de l’installation chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire;
2° les activités de l’électrotechnique;
3° les activités de l’entreprise générale.
=> Plus d’infos ici : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=2007022168&la=F
Tuyau 3 : Où vérifier l’accès à la profession d’un entrepreneur ?
=> C’est ici : https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html
Vérifiez la rubrique compétence professionnelle après avoir encodé le numéro de l’entreprise.
