Loi Breyne
Nos avocats vous assistent toute question relative à l'application, la mise en œuvre et l'interprétation de la Loi Breyne, que ce soit en cas de consultation ou en cas de litige.
Vous avez acheté une habitation clé sur porte et l’entrepreneur n’a pas terminé le chantier ? Vous avez déboursé une somme importante avant la conclusion du contrat de vente de l’habitation et vous n’avez plus de nouvelles de votre entrepreneur ? En tant qu’entrepreneur, vous désirez vous lancer dans de vente d’habitation clé sur porte ? Vous trouvez que votre agent immobilier vous a mal conseillé dans l’achat d’une maison clé sur porte ?
La loi Breyne a été adoptée en 1971 pour protéger les acheteurs dans le cadre de la vente d’une habitation clé sur porte. Avant toute chose, il faut préciser que la loi Breyne ne s’appliquera que si des paiements anticipés sont prévus avant l’achèvement des travaux.
Concrètement, cette loi impose des clauses contractuelles afin d’assurer la clarté entre les parties. Par exemple, le contrat doit contenir la description précise des parties privatives et des parties communes qui font l'objet de la convention, ou encore, il doit comporter en annexe les plans précis et cahiers des charges détaillés des travaux sur lesquels porte la convention. Ces documents indiquent explicitement la manière dont et les matériaux avec lesquels ces travaux seront exécutés et, le cas échéant, les cas dans lesquels il peut être dérogé à ces spécifications. Ces plans et cahiers des charges doivent être signés par un architecte autorisé à exercer cette profession en Belgique et, lorsqu'il s'agit d'un appartement, accompagnés d'une copie de l'acte de base établi par acte authentique et du règlement de copropriété.
Une autre particularité de la loi Breyne est le fait que les acomptes versés à l’entrepreneur ne pourront pas dépasser 5% du prix total et les entrepreneurs agréés doivent prévoir une caution égale à 5% du prix de l’habitation à construire afin de garantir la protection financière des acheteurs.
L’application de la loi Breyne nécessite une grande expertise juridique, les avocats experts en droit de la construction et en droit immobilier de chez Centrius sont disposés à vous l’apporter !
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