Il arrive fréquemment que l’administration fiscale remette en cause l’application et l’exécution de certaines conventions fiscales qui ont pour but de procurer des avantages fiscaux.
Afin de parer à d’éventuelles contestations, nos avocats fiscalistes vous assistent dans la rédaction de vos différentes conventions :
- convention de cession ou de concession de droits d’auteur ;
- convention de management ;
- convention de cession de parts ;
- etc.
