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Nos compétences 

Rédaction de conventions

Il arrive fréquemment que l’administration fiscale remette en cause l’application et l’exécution de certaines conventions fiscales qui ont pour but de procurer des avantages fiscaux.

Afin de parer à d’éventuelles contestations, nos avocats fiscalistes vous assistent dans la rédaction de vos différentes conventions :

  • convention de cession ou de concession de droits d’auteur ;
  • convention de management ;
  • convention de cession de parts ;
  • etc.

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