Les communes disposent d’une autonomie fiscale pour adopter des règlements-taxes.
Validités des règlements-taxes
Les règlements-taxes doivent respecter certains principes fondamentaux de la fiscalité et notamment : la légalité des impôts, l’égalité des citoyens devant l’impôt et la non-discrimination, l’annualité des impôts ainsi que la non-rétroactivité des impôts.
Dans le cas contraire, la validité des règlements-taxes peut être contestée par les contribuables qui peuvent introduire une réclamation.
De nombreux règlements-taxes ont déjà fait l’objet de contestation :
- Taxe sur les parkings ;
- Taxe sur la force motrice ;
- Taxe sur les immeubles abandonnés ;
- Taxe sur les résidences secondaires ;
- Taxe sur les campings
- Etc.
Réclamation
Le délai de l’introduction de la réclamation est de 3 mois à partir du 3e jour ouvrable qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
La reclamation doit être motivée et signée sous peine de déchéance.
Le Collège communal est chargé d’examiner et de statuter sur la réclamation.
Défense devant les tribunaux
Dans l’hypothèse où le collège communal maintient sa position, un recours judiciaire peut-être introduit devant le tribunal de première instance dans un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision du Collège.
