Ma commune m’a envoyé un avertissement-extrait de rôle portant sur une taxe communale et je ne suis pas d’accord.
Puis-je introduire une réclamation?
Vous êtes en droit d’introduire une réclamation contre cet avertissement-extrait de rôle.
Le délai de l’introduction de la réclamation est de 3 mois à partir du 3e jour ouvrable qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
La reclamation doit être motivée et signée sous peine de déchéance.
Le Collège communal est chargé d’examiner et de statuer sur la réclamation.
Nos avocats fiscalistes sont à votre disposition pour analyser votre dossier et vos chances de succès.
