Les règlements-taxes doivent respecter certains principes fondamentaux de la fiscalité et notamment : la légalité des impôts, l’égalité des citoyens devant l’impôt et la non-discrimination, l’annualité des impôts ainsi que la non-rétroactivité des impôts.
Dans le cas contraire, la validité des règlements-taxes peut être contestée par les contribuables qui peuvent introduire une réclamation.
De nombreux règlements-taxes ont déjà fait l’objet de contestation :
- Taxe sur les parkings ;
- Taxe sur la force motrice ;
- Taxe sur les immeubles abandonnés ;
- Taxe sur les résidences secondaires ;
- Taxe sur les campings
- Etc.
Nos avocats fiscalistes sont à votre disposition pour examiner la validité du règlement-taxe et le cas échéant contester son application par l’intermédiaire d’une réclamation ou d’une action en justice.
