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Nos compétences 

Validités des règlements-taxes

Les règlements-taxes doivent respecter certains principes fondamentaux de la fiscalité et notamment : la légalité des impôts, l’égalité des citoyens devant l’impôt et la non-discrimination, l’annualité des impôts ainsi que la non-rétroactivité des impôts.

Dans le cas contraire, la validité des règlements-taxes peut être contestée par les contribuables qui peuvent introduire une réclamation.

De nombreux règlements-taxes ont déjà fait l’objet de contestation :

  • Taxe sur les parkings ;
  • Taxe sur la force motrice ;
  • Taxe sur les immeubles abandonnés ;
  • Taxe sur les résidences secondaires ;
  • Taxe sur les campings
  • Etc.

Nos avocats fiscalistes sont à votre disposition pour examiner la validité du règlement-taxe et le cas échéant contester son application par l’intermédiaire d’une réclamation ou d’une action en justice.

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