Skip to content

Nos compétences 

Infractions liées à l’état de faillite

Certaines infractions liées à l’état de faillite peuvent être sanctionnées pénalement par des amendes et des peines d’emprisonnement.

Les articles 489 et suivants du Code pénal traitent des infractions liées à l’insolvabilité et notamment:

  • l’aveu de faillite tardif;
  • le détournement d’actif;
  • l’absence de collaboration avec le curateur;
  • l’organisation frauduleuse d’insolvabilité;

Les avocats du cabinet Centrius disposent d’une expertise pointue en droit de l’insolvabilité et vous assistent et vous conseillent dans tous les dossiers de droit pénal des affaires devant le tribunal correctionnel.

Ils organisent votre défense, de manière personnalisée et empathique. Etant évidemment soumis au secret professionnel, la confidentialité est garantie.

Partager :

 | 

Logo Centrius Loup BleuContactez le cabinet

Vous avez un besoin d’une assistance juridique ou vous souhaitez l’assistance d’un avocat pour une procédure judiciaire, une médiation ou un arbitrage ?

Remplissez le formulaire ci-dessous