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Nos compétences 

Flavie Maton

Pactes d'actionnaires

L’objectif premier d’un pacte d’associé est de mettre par écrit la volonté des associés ou actionnaires de contribuer de la manière la plus efficace possible au développement de la société dont elles sont associées.

Ainsi, les associés/actionnaires vont par le biais d’un « contrat confidentiel », d’un « pacte d’associé » ou d’un « pacte d’actionnaire », régler leurs relations et leurs accords relatifs à la gestion de la société ainsi que de certains de leurs intérêts respectifs dans la société.

A titre d’exemples, votre « pacte d’associé » ou « pacte d’actionnaires » reprendra :

  • Une clause en cas de décès d’un associé: Une promesse de vente de vos parts sociales en cas de décès prématuré de sorte à ce que vos héritiers se retrouvent avec un prix (la valeur) des parts sociales dans votre succession et non avec des parts d’une société dont ils ne connaissent rien ;
  • Une clause de stand still: afin de garantir un développement serein de la société, aucune cession ne sera autorisée avant l’écoulement d’un délai de 2 à 3 ans. Cette disposition permet de figer un noyau dur, d’empêcher un déséquilibre par rapport à l’identité et au poids respectif des associés lors de la conclusion du pacte. Cette clause doit toujours être justifiée ET limitée dans le temps ;
  • Une clause de préemption: Par cette clause, son bénéficiaire à la faculté d’acquérir, par préférence à toute autre personne tierce, la participation dont un autre associé souhaiterait se défaire. Elle peut être modalisée en prévoyant notamment un prix maximum au bénéfice des autres associés du pacte. On peut aussi imposer que celui qui veut vendre communique d‘abord avec ses associés, avant de rechercher un tiers acquéreur ;
  • Des clauses relative aux droit de vote : Ces clauses doivent être rédigées avec prudence, afin de modaliser, conformément au droit des sociétés, la nomination des gérants (représentation des minoritaire), la distribution de bénéfices (assurer un rendement minimum dès lors qu’un bénéfice distribuable existe), etc.
  • Des clauses relatives à la gérance : Par exemple, pour engager la société au-delà d’un montant de 10.000,00 €, il faut la signature de l’ensemble des gérants (surtout lorsque l’associé minoritaire est également représenté dans le conseil de gestion ou d’administration).
  • Autres : Reprise des actifs apportés personnellement en cas de cession des parts, Confidentialité, Non-concurrence entre actionnaires (après la cession et/ou pendant la durée de vie de la société), Exclusivité, etc.

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Flavie Maton

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