Skip to content

Nos compétences 

Effacement des dettes

La procédure d’effacement des dettes du failli a pour objectif de lui offrir un nouveau départ.

Le failli, personne physique, peut obtenir de l’effacement de ses dettes pour autant qu’il n’ait pas commis de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite.

L’effacement des dettes doit être demandé par le failli sur requête, au plus tard trois mois après la publication du jugement déclaratif de faillite. La requête doit être déposée dans Regsol (le Registre de la Solvabilité).

L’effacement des dettes bénéficie également au conjoint ou au partenaire du failli.

Les avocats du cabinet Centrius vous assistent pour la rédaction de votre requête et son dépôt dans Regsol.

Partager :

 | 

Logo Centrius Loup BleuContactez le cabinet

Vous avez un besoin d’une assistance juridique ou vous souhaitez l’assistance d’un avocat pour une procédure judiciaire, une médiation ou un arbitrage ?

Remplissez le formulaire ci-dessous