En cas de faillite d’une société ou d’une ASBL, la responsabilité des dirigeants peut-être engagée.
Les actions en responsabilités sont les suivantes :
- l’action en comblement de passif, pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite (généralement intentée par le curateur );
- la responsabilité solidaire pour non-paiement des cotisations sociales (intentée par l’ONSS ou le curateur);
- la responsabilité du fait d’une poursuite d’activité raisonnable (exclusivement à l’initiative du curateur);
Nos avocats spécialisés en droits des entreprises en difficultés assureront la défense de vos intérêts.
