Mise en cause de la responsabilité des dirigeants d’entreprise

En cas de faillite d’une société ou d’une ASBL, la responsabilité des dirigeants peut-être engagée.

Les actions en responsabilités sont les suivantes :

• l’action en comblement de passif, pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite (généralement intentée par le curateur );
• la responsabilité solidaire pour non-paiement des cotisations sociales (intentée par l’ONSS ou le curateur);
• la responsabilité du fait d’une poursuite d’activité raisonnable (exclusivement à l’initiative du curateur);

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