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Nos compétences 

Dissolution et liquidation d'une société ( volontaire, judiciaire, en un seul acte)

Les avocats du cabinet Centrius vous aident et vous assistent dans les procédures de dissolution et de liquidation de votre société.

Bien qu’étant en principe constituées pour une durée illimitée, les sociétés peuvent être dissoutes anticipativement.

Une société peut-être dissoute :

  • par l’assemblée générale qui prend la décision de la dissoudre dans les formes prescrites par ses statuts;
  • de plein droit, à la suite d’un fait ou événement prévu par la loi;
  • par une décision judiciaire.

Après sa dissolution, la société demeure afin d’être liquidée.

Dans le cadre d’une dissolution volontaire, c’est l’assemblée générale de la société qui désigne le ou les liquidateurs, sauf mentions contraires dans les statuts.

En cas de liquidation déficitaire, le liquidateur devra être confirmé par le président du tribunal de l’entreprise compétent.

Le rôle du liquidateur est de rassembler les actifs de la société, régler le passif et distribuer, le cas échéant, l’actif restant aux associés ou actionnaires de la société au moment de la clôture de la liquidation.

Nos avocats spécialisés dans les liquidations de sociétés vous assistent à chaque stade de la procédure.

Dissolution judiciaire

Le Code des sociétés et des associations prévoit que la dissolution d’une société peut être demandé en justice pour de justes motifs. Par justes motifs, on entend notamment une mésentente grave et persistante entre associés, les difficultés d’exploitation rencontrées par la société ou le manquement d’un associé à ses engagements qui compromet le bon fonctionnement de la société.

La dissolution judiciaire d’une société peut également être prononcée en cas de non-dépôt des comptes annuels.

Tout tiers intéressé ou le ministère public peut demander la dissolution judiciaire d’une société qui n’a pas satisfit à l’obligation de déposer ses comptes annuels dans le délai fixé par la loi.

Cette action en dissolution ne peut être introduite qu’après l’expiration d’un délai de sept mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Liquidation :

Après sa dissolution, la société demeure afin d’être liquidée.

C’est l’assemblée générale de la société qui désigne le ou les liquidateurs, sauf mentions contraires dans les statuts.

En cas de liquidation déficitaire, le liquidateur devra être confirmé par le président du tribunal de l’entreprise compétent.

Le rôle du liquidateur est de rassembler les actifs de la société, régler le passif et distribuer, le cas échéant, l’actif restant aux associés ou actionnaires de la société au moment de la clôture de la liquidation.

Dissolution et liquidation dans un seul acte:

La dissolution et la liquidation d’une société peuvent être réalisés dans une seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:

1° aucun liquidateur ne doit avoir été désigné;

2° il n’y a plus aucun passif dans la société;

3° tous les associés doivent être présents ou valablement représentés à l’assemblée générale et décider à l’unanimité des voix.

Nos avocats spécialisés en matière de liquidation de sociétés répondent à toutes vos questions et mettent leur expertise à votre service.

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