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Nos compétences 

Dissolution et liquidation en un seul acte

La dissolution et la liquidation d’une société peuvent être réalisés dans un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:

1° aucun liquidateur ne doit avoir été désigné;

2° il n’y a plus aucun passif dans la société;

3° tous les associés doivent être présents ou valablement représentés à l’assemblée générale et décider à l’unanimité des voix.

Préalablement à la tenue de l’assemblée générale, l’organe d’administration de la société doit justifier la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l’ordre du jour de l’assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.

Une situation comptable (actif-passif) remontant à moins de 3 mois doit être jointe à ce rapport.

Après que l’assemblée générale ait approuvé à l’unanimité des voix la dissolution de la société, la clôture de la liquidation sera constatée dans un acte notarié.

Nos avocats qui disposent d’une expertise pointue en matière de dissolution et liquidation de sociétés vous assisteront tout au long de la procédure.

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