Dissolution et liquidation en un seul acte
La dissolution et la liquidation d’une société peuvent être réalisés dans un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:
1° aucun liquidateur ne doit avoir été désigné;
2° il n’y a plus aucun passif dans la société;
3° tous les associés doivent être présents ou valablement représentés à l’assemblée générale et décider à l’unanimité des voix.
Préalablement à la tenue de l'assemblée générale, l'organe d'administration de la société doit justifier la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
Une situation comptable (actif-passif) remontant à moins de 3 mois doit être jointe à ce rapport.
Après que l'assemblée générale ait approuvé à l'unanimité des voix la dissolution de la société, la clôture de la liquidation sera constatée dans un acte notarié.
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