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Nos compétences 

Dissolution judiciaire

Le Code des sociétés et des associations prévoit que la dissolution judiciaire d’une société peut être demandé en justice pour de justes motifs. Par justes motifs, on entend notamment la situation où  un actionnaire ou un associé manque gravement à ses obligations ( ex. : se désintéresse complètement de la gestion de la société) ou lorsque son infirmité le met dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, une mésentente grave et persistante entre les actionnaires ou les associés, ainsi que toutes les situations qui rendent impossible la poursuite des activités de la société.

La dissolution judiciaire d’une société peut également être prononcée par le tribunal de l’entreprise dans les cas suivants :

  • lorsque les membres de l’organe d’administration ne disposent pas des compétences fondamentales en matière de gestion ou ne disposent pas des qualifications professionnelles pour l’exercice de l’activité de la société;
  • si la société n’a pas répondu aux convocation de la chambre des entreprises en difficultés;
  • en cas de non-dépôt des comptes annuels (sept mois après la date de clôture de l’exercice);

Pouvez-vous faire appel ou opposition à cette décision ?

Si vous n’étiez pas présent à l’audience qui a prononcé la dissolution judiciaire de votre société, vous disposez d’un délai d’1 mois à partir de la publication au Moniteur belge.

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec le jugement où que vous avez régularisé la situation de la société ( ex. : les comptes annuels ont été déposés dans l’intervalle), vous disposez d’un délai d’1 mois à partir de la publication au Moniteur belge pour faire appel.

Nos avocats spécialisés en matière de dissolution judiciaire vous assisteront avec célérité dans cette procédure.

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