Skip to content

Nos compétences 

Dissolution volontaire

Les raisons de la dissolution volontaire d’une société peuvent notamment être les suivantes :

  • fin de l’activité professionnelle (ex. : médecin à la retraite);
  • liquidation d’une société qui anticipe une faillite;
  • fiscale ( réserve de liquidation);
  • etc.

Le conseil d’administration qui décide de proposer la mise en liquidation de la société doit :

  • Rédiger un rapport spécial justifiant la proposition de mise en liquidation;
  • Arrêter une situation active et passive de la société qui ne remonte pas à plus de trois mois;
  • Charger le commissaire ou à défaut un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable (désigné par l’organe de gestion) de faire rapport sur cette situation. Ce rapport doit indiquer si l’état financier  reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société;
  • Désigner le notaire qui recevra l’acte authentique de mise en liquidation;
  • Prévoir qui sera appelé aux fonctions de liquidateur(s);
  • Prévoir une date pour l’assemblée générale extraordinaire;

Après sa dissolution, la société continue exister durant les opérations de liquidation.

Les avocats spécialisés dans la liquidation de sociétés répondent à vos questions et vous assistent tout au long de cette procédure.

Partager :

 | 

Logo Centrius Loup BleuContactez le cabinet

Vous avez un besoin d’une assistance juridique ou vous souhaitez l’assistance d’un avocat pour une procédure judiciaire, une médiation ou un arbitrage ?

Remplissez le formulaire ci-dessous