Les raisons de la dissolution volontaire d’une société peuvent notamment être les suivantes :
- fin de l’activité professionnelle (ex. : médecin à la retraite);
- liquidation d’une société qui anticipe une faillite;
- fiscale ( réserve de liquidation);
- etc.
Le conseil d’administration qui décide de proposer la mise en liquidation de la société doit :
- Rédiger un rapport spécial justifiant la proposition de mise en liquidation;
- Arrêter une situation active et passive de la société qui ne remonte pas à plus de trois mois;
- Charger le commissaire ou à défaut un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable (désigné par l’organe de gestion) de faire rapport sur cette situation. Ce rapport doit indiquer si l’état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société;
- Désigner le notaire qui recevra l’acte authentique de mise en liquidation;
- Prévoir qui sera appelé aux fonctions de liquidateur(s);
- Prévoir une date pour l’assemblée générale extraordinaire;
Après sa dissolution, la société continue exister durant les opérations de liquidation.
Les avocats spécialisés dans la liquidation de sociétés répondent à vos questions et vous assistent tout au long de cette procédure.
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