Procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

La procédure de réorganisation judicaire (PRJ) est une procédure qui permet d'éviter la faillite à une société qui rencontre des problèmes financiers.

Si vous souhaitez introduire une procédure en réorganisation judiciaire, nos avocats spécialisés en entreprises en difficulté seront là pour vous assister.

La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) a pour objectif de permettre au débiteur d’introduire une requête devant le tribunal de l’entreprise et de poursuivre son activité économique, sous le contrôle d’un juge, à l’abri des créanciers pendant une période déterminée.

Cette procédure permet notamment de conclure un accord amiable ou d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation ou encore la réorganisation de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités par transfert sous autorité de justice.

Qui peut introduire une procédure en réorganisation judiciaire ?

• Toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle ;
• Toute personne morale ;
• Tout autre organisation sans personnalité juridique ;

Quels sont les effets de la procédure de réorganisation judiciaire ?

Durant la période de sursis, tous les moyens d’exécution sont suspendus.

Par ailleurs, le débiteur qui a la qualité de commerçant ne peut être déclaré en faillite et, dans le cas d’une société, elle ne peut être dissoute judiciairement.

1° L’accord amiable

Le débiteur a la possibilité de rechercher un accord amiable avec tous ses créanciers, ou au minimum deux d’entre eux.

Un juge délégué sera chargé de surveiller le bon déroulement de la procédure.

En cas d’accord, le tribunal le constate – après examen de la requête du débiteur et du rapport du juge délégué – et clôt la procédure.

2° L’accord collectif

Cette procédure peut permettre d’obtenir un abattement de créances du débiteur jusqu’à 80% du montant en principal.

Elle requiert d’obtenir l’approbation de la majorité des créanciers sur le plan de réorganisation proposé.

En cas d’accord de la majorité des créanciers, le tribunal doit se prononcer sur l’homologation du plan.

Le délai d’exécution du plan ne peut excéder cinq ans à compter de son homologation.

L’exécution complète du plan libère totalement et définitivement le débiteur des créances mentionnées dans le plan.

3° Le transfert de l’entreprise sous autorité de la justice

Cette procédure est une alternative à la faillite.

Le tribunal désigne un mandataire de justice chargé d’organiser et de réaliser le transfert de l’entreprise, au nom et pour compte du débiteur, par la vente ou la cession des actifs mobiliers ou immobiliers utiles ou nécessaires au maintien de tout ou partie de l’activité économique de l’entreprise.

Lorsque le mandataire de justice désigné estime que tous les activités susceptibles d’être transférées l’ont été, il sollicite auprès du tribunal la clôture de la procédure de réorganisation judiciaire.

Pour toute information complémentaire sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre spécialiste, Me François Charlez.