La cession d’un fonds de commerce s’entend de la cession de l’universalité de votre entreprise (clientèle, marque, enseigne, etc.) et se distingue d’une cession de parts ou d’actions.
Trop souvent des litiges naissent de par des contrats trouvés sur internet ou rédigés par un comptable qui n’a pas l’expérience de la pratique des tribunaux.
En un mot comme dans mille, ne vous improvisez pas expert en cession de fonds de commerce.
Il faudra déterminer ensemble:
- le contenu de la cession de votre fonds de commerce ou du fonds de commerce que vous souhaitez acquérir;
- les garanties en cas de défaut de payement ou d’insolvabilité de l’acheteur ou inversément du vendeur lors d’un appel à garantie (parce qu’il aurait caché des dettes ou qu’il aurait de nombreux cadavres dans le placard);
- les obligations de non-conccurence;
- la non-solidarité aux dettes fiscales, sociales et autres (des règles très précises existent et ne vous faites pas avoir par de « simples déclarations » des organismes officiels.
C’est un projet important qui mérite une attention sur mesure.
Nos avocats spécialisés dans la transmission de fonds de commerce peuvent bien évidemment vous assister dans cette opération.
