Conduire malgré une déchéance du droit de conduire : la confiscation du véhicule devient la règle

A partir du 1er novembre 2026, celui qui conduit alors qu’un tribunal lui a retiré son permis risque de perdre sa voiture. Une loi publiée fin août renforce sensiblement la sanction de cette infraction, que les tribunaux de police rencontrent malheureusement très souvent.

Le juge pouvait déjà confisquer le véhicule auparavant, mais il fallait que la déchéance prononcée soit d’au moins trois mois et que la voiture appartienne au conducteur. Même dans ce cas, il restait libre de ne pas le faire. Ce n’est plus le cas : en cas de condamnation, il doit en principe ordonner la confiscation. Le véhicule passe alors à l’État, qui le revend le plus souvent.

La règle vaut pour celui qui conduit pendant sa période de déchéance. Elle vaut aussi pour celui qui reprend le volant une fois cette période écoulée sans avoir réussi les examens que le juge lui avait imposés, qu’il s’agisse d’un examen théorique, pratique, médical ou psychologique. Beaucoup de conducteurs pensent récupérer leur permis automatiquement à la fin de la déchéance. Lorsqu’un examen a été imposé, ce n’est pas le cas.

Le juge garde la possibilité de ne pas confisquer, mais il doit alors s’en expliquer dans son jugement. Il faudra donc lui donner de bonnes raisons de le faire : une voiture indispensable pour travailler, une famille qui en dépend, des circonstances particulières, ou une sanction manifestement trop lourde au regard des faits.

Le législateur entend viser les conducteurs qui ne tiennent aucun compte des décisions de justice. Lors des débats, l’auteur du texte a indiqué que près de 25 000 conducteurs sous le coup d’une déchéance avaient été interceptés au cours des neuf premiers mois de 2025.

La nouvelle règle ne s’applique qu’aux faits commis à partir du 1er novembre 2026.

Si vous êtes cité devant le tribunal de police pour ce type de faits, mieux vaut préparer votre dossier à l’avance et vous faire assister.