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14
juillet
2022

Elon Musk et Twitter nous rappellent à l'ordre et à la vigilance : comment éviter les risques d’une rupture fautive des pourparlers commerciaux ?

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Une rupture des négociations commerciales abrupte peut entrainer de sérieux débats juridiques en matière de rachat d’entreprise.

C’est ce qu’un cas récent de Twitter vs Elon Musk nous apprend.

En deux mots, Elon Musk retire son offre d’achat de Twitter, Twitter contre-attaque et souhaite forcer Elon Musk à racheter Twitter. Un juge d’une Cour spécialisée du Delaware devra trancher.

Qu’est-ce qu’on peut en retenir ?

On ne ‘suspend’ pas si facilement un accord en émettant des conditions imaginaires ou non (suivant le point de vue) !

Si on s’oblige à trouver un financement (condition suspensive d’obtention du crédit), il faut tout faire pour y arriver !

Dans les rachats d’entreprise, il faut protéger les JOYAUX DE LA COURONNE (je me bats à chaque fois contre des bureaux de transmissions et avocats qui me disent de ne pas m’inquiéter, qu’il y a une clause de confidentialité! OUI C’EST CA, une fois qu’ils ont l’information => concurrence ou mauvais usage est un risque réel!)

Ici Elon Musk aurait justement manqué à son devoir de réserve et utilisé des informations confidentielles à de mauvaises fins !

Vous êtes maintenant avertis ! On ne négocie pas un rachat d’entreprise sur le coin d’une table et sans être vigilant à chaque clause contractuelle, même au stade d’une offre, d’une lettre d’intention (fut-elle non liante)!

On peut d’ailleurs faire le parallèle avec la réforme du droit civil qui va changer drastiquement la donne dans les relations contractuelles en Belgique (et pas seulement en matière de M&A) !

Le nouveau Code civil consacre le principe de la responsabilité pour culpa in contrahendo déjà appliqué par la jurisprudence : si X rompt fautivement ses négociations avec Y, Y peut demander une indemnité qui couvre l’intérêt négatif, c’est-à-dire les pertes et frais antérieurs à la faute (frais d’avocats, due diligence…) ; Y est, en quelque sorte, replacé « dans le pristin état ». 

Le nouvel article 5.17 ajoute une alternative : s’il était légitime pour Y de croire que le contrat serait certainement conclu, il peut même obtenir l’intérêt positif, c.-à-d. une indemnité égale aux avantages nets que le contrat non conclu lui aurait procurés ; Y est ainsi projeté « dans le futur espéré ». 

Pour éviter ces incertitudes sur la conclusion d’un contrat négocié, indiquez « Projet non-liant sous réserve de discussions » dans les projets de contrats. En outre, soyez attentifs, dans la mesure du possible, à préciser contractuellement le dommage réparable en cas de rupture des négociations. 

Faites donc appel à vos avocats spécialisés en rachat d’entreprise pour éviter toute disconvenue. Me David Blondeel et son équipe se tiennent à votre entière disposition.

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