Les compétences du cabinet Centrius












Dissolution :

Les avocats du cabinet Centrius vous aident et vous assistent dans les procédures de dissolution et de liquidation de votre société.

Bien qu’étant en principe constituées pour une durée illimitée, les sociétés peuvent être dissoutes anticipativement.

Dissolution volontaire

L’assemblée générale d’une société peut prendre la décision de la dissoudre dans les formes prescrites par ses statuts.

La société peut également être dissoute par un quart des voix émises à l’assemblée générale lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social.

Dissolution judiciaire

Le Code des sociétés prévoit que la dissolution d’une société peut être demandé en justice pour de justes motifs. Par justes motifs, on entend notamment une mésentente grave et persistante entre associés, les difficultés d’exploitation rencontrées par la société ou le manquement d’un associé  à ses engagements qui compromet le bon fonctionnement de la société.

Par ailleurs, tout tiers intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la dissolution d’une société lorsque son actif net est réduit à un montant inférieur à 6.200 euros.

Cette action en dissolution ne peut être introduite qu’après l’expiration d’un délai de sept mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Liquidation  :

Après sa dissolution, la société demeure afin d’être liquidée.

C’est l’assemblée générale de la société qui désigne le ou les liquidateurs, sauf mentions contraires dans les statuts.

Le rôle du liquidateur est de rassembler les actifs de la société, régler le passif et distribuer, le cas échéant, l’actif restant aux associés ou actionnaires de la société au moment de la clôture de la liquidation.

Dissolution et liquidation dans un seul acte:

La dissolution et la liquidation d’une société peuvent être réalisés  dans une seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:

1° aucun liquidateur ne doit avoir été désigné;

2° il n’y a plus aucun passif dans la société;

3° tous les associés doivent être présents ou valablement représentés à l’assemblée générale et décider  à l’unanimité des voix.

 


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