Les compétences du cabinet Centrius
- Bail commercial et payement des loyers durant le coronavirus (covid-19)
- Conditions générales
- Contrats de distribution: franchise, concession exclusive de vente, agence commerciale, etc.
- Contrats de construction : entreprise, architecte, sous-traitance
- Contrats de prestation de service
- L’importance d’avoir de bonnes conditions générales et leur opposabilité
- Rédaction de contrats et négociation de contrats
- Céder ou vendre son entreprise, comment bien s'y préparer ?
- Cession d'entreprise, cession d'actions, cession de parts sociales
- Corporate housekeeping (PV AG et CA)
- Création et choix de la structure de société
- Fusion, scission et acquisition de sociétés
- Les risques juridiques liés à une transmission d’entreprise
- Litige entre associés
- Modification du capital de la société
- Pacte d'associés et pacte d'actionnaires
- Responsabilité des gérants et administrateurs
- Statuts et objet social
- Vous souhaitez céder votre fonds de commerce ?
- Accident de la circulation à l’étranger: Quelles sont les juridictions compétentes et quel droit va-t-on appliquer ?
- Accident de la route et vice de la chaussée
- Convocation à la police ou citation devant le Tribunal de police
- Dommage corporel
- Imprégnation alcoolique ou ivresse?
- La conduite sous influence
- Les prescriptions en matière d’infractions routières
- Litige avec une compagnie d’assurance (auto, incendie, inondation,…)
- Responsabilité professionnelle
L’imprégnation alcoolique et l’état d’ivresse sont des infractions différentes, dont les peines diffèrent également.
L’imprégnation alcoolique est un état objectif. Il s’agit de l’état dans lequel se trouve une personne qui a consommé des boissons alcoolisées et dont le taux d’alcool dépasse 0,22mg/l. d’air alvéolaire expiré (0,5g/l. de sang).
Si la concentration d’alcool se situe entre 0,22 et 0,35 mg/l. d’air alvéolaire expiré, le juge prononcera les peines suivantes, éventuellement assortie d’un sursis, total ou partiel :
- une amende comprise en 25€ et 500€ (à majorer des décimes additionnelles, soit une multiplication par 8) ;
- une déchéance facultative du droit de conduire allant de 8 jours à 5 ans ;
- une peine de travail facultative allant de 20h à 300h.
En cas de récidive dans les trois ans d’un jugement antérieur, les peines prononcées sont doublées.
Si la concentration d’alcool est supérieure à 0,35 mg/l. d’air alvéolaire expiré, le juge prononcera les peines suivantes, éventuellement assortie d’un sursis, total ou partiel :
- une amende comprise entre 200 et 2.000€ d’amende (à majorer des décimes additionnelles, soit une multiplication par 8) ;
- une déchéance facultative du droit de conduire allant de 8 jours à 5 ans ;
- une peine de travail facultative allant de 46h à 300h.
En cas de récidive dans les trois ans d’un jugement antérieurs, le juge prononcera les peines suivantes :
- une amende comprise entre 400 et 5.000€ (à majorer des décimes additionnelles, soit une multiplication par 8) ;
- une déchéance du droit de conduire obligatoire allant de 3 mois à 5 ans ;
- l’obligation de réussir à tout le moins les examens médical et psychologique pour être réintégré au droit de conduire (coût : environ 400€).
En cas de nouvelle récidive, dans les trois ans du second jugement, ces peines peuvent être doublées.