Les compétences du cabinet Centrius












Il existe un régime fiscal spécifique (introduit par la loi du 1er juillet 2016 dans le code des impôts sur les revenus) applicable aux prestations qu’un particulier, qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, rend à un autre particulier (mais pas une société) par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou organisée par une autorité publique.

Le revenu brut recueilli est diminué d’un forfait de charge de 50% et imposé au taux de 20% (ce qui nous donne un taux effectif de 10%).

Dans le cas d’une location avec services, le revenu total doit être réparti selon trois catégories de revenus :

– revenus de biens immobiliers (pour la location du gîte) ;

– revenus de biens mobiliers (pour la location des meubles meublants) ;

– revenus divers (pour les prestations de services).

A défaut de convention prévoyant une répartition du prix entre les différentes catégories de revenus, la quotité du revenu total correspondant aux prestations de services est fixée forfaitairement à 20 %.

Seule cette quotité du revenu est visée par le régime fiscal spécifique à l’économie collaborative (revenu divers).

Les 80 % restants du revenu sont répartis selon la ventilation ordinaire meuble/immeuble détaillée ci-avant (60 % pour la location de la chambre (imposé comme revenu immobilier) et 40 % pour la location des meubles (imposé comme revenu mobilier)).

Si le montant brut des revenus dépasse le montant (à indexer) de 3.225€ (ce qui pour l’exercice d’imposition 2019 correspond à un montant de 6.130€), l’ensemble des revenus est considéré comme un revenu professionnel.

Seule la partie de la rémunération se rapportant aux services fournis (20% du montant total) doit être prise en compte pour déterminer la limite de 6.130€.

En conséquence, la rémunération totale (tous services compris) à ne pas dépasser, est fixée à 30.650€ pour l’exercice d’imposition 2019.