Les compétences du cabinet Centrius












L’article 68 de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit que le délai de prescription des infractions de roulage est d’un an. Ce délai est toutefois porté à 3 et 5 ans, pour certaines infractions.

La prescription signifie que la personne qui a commis l’infraction ne peut plus être poursuivie et n’encourra aucune peine. La prescription éteint donc « l’action publique », c’est-à-dire les poursuites pénales diligentées par le Procureur du Roi.

Le délai de prescription commence à courir à compter du jour auquel l’infraction a été commise.

Le délai de prescription est d’un an pour les infractions suivantes :

  • Infractions au Code de la route (excès de vitesse notamment, parking non-autorisé, franchissement de ligne continue,…) ;
  • Défaut d’immatriculation ;

 

Le délai est de trois ans pour les infractions suivantes :

  • Défaut de permis de conduire ;
  • Délit de fuite ;
  • Imprégnation alcoolique, ivresse, refus de prise de sang ;

 

Le délai est de cinq ans pour les infractions suivantes :

  • Défaut d’assurance ;
  • Défaut de contrôle technique ;
  • Coups et blessures involontaires ;
  • Homicide involontaire.

 

Il convient d’être attentif aux causes d’interruption (et de suspension) de la prescription. Le délai de prescription peut être interrompu par « un acte interruptif de prescription », à condition que ledit acte intervienne endéans le délai primaire (un an, trois ans ou cinq ans).

Si un tel acte est posé dans le délai primaire, un nouveau délai de prescription de même durée que le premier commence à courir au jour auquel ledit acte est posé.

 

Les principaux actes interruptifs de prescriptions sont :

  • La citation en justice à l’initiative d’une partie civile (une personne lésée par une infraction) ;
  • La notification par huissier à la requête du Procureur du Roi d’une citation à comparaître devant un tribunal de police ;
  • Le PV de police constatant une infraction ;
  • Le courrier par lequel le Procureur du Roi charge un commissaire de police de procéder à un devoir d’information (ex : audition d’un témoin) concernant une infraction ;
  • Le jugement de remise de la cause à une date ultérieure ;
  • La décision rendue par défaut contre laquelle il a été fait opposition par la personne poursuivie ;
  • La signification faite par huissier à une personne condamnée par défaut. ;

 

Exemple :

Un délit de fuite est commis le 5 novembre 2011.

Le délai de prescription est de 3 ans.

Le délai de prescription primaire vient à échéance le 5 novembre 2014 à minuit (le délai de prescription se calcule de quantième à veille de quantième).

Une citation en justice est signifiée au contrevenant le 4 novembre 2014. Un nouveau délai de prescription de 3 ans prend cours ce jour-là. Il viendra à échéance le 4 novembre 2017 à minuit. Si le jugement est prononcé après l’échéance du 4 novembre 2017, la prescription sera acquise à la personne poursuivie, qui ne sera pas condamnée.