24/09/2026
Franchise opposée par l’assureur RC de votre entrepreneur : le maître de l’ouvrage peut-il l’écarter ?
Votre entrepreneur a sous-traité une partie du chantier. Des malfaçons sont apparues, imputables au sous-traitant, et vous vous tournez logiquement vers l’assureur RC de votre entrepreneur, qui accepte le principe de son intervention mais déduit sa franchise contractuelle et refuse de vous indemniser à due concurrence.
Devez-vous accepter cette retenue ? Tout dépend du caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance en cause et, pour l’assurance construction obligatoire, la loi joue en votre faveur.
Une action directe qui vous appartient en propre
En tant que maître de l’ouvrage victime du dommage, vous ne dépendez pas du bon vouloir de votre entrepreneur pour être indemnisé.
En tant que personne lésée, l’article 150, al. 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances[1] vous reconnaît un droit propre contre l’assureur RC de l’entrepreneur responsable. En outre, ce droit propre vous met à l’abri du concours avec les autres créanciers de l’entrepreneur car, en vertu de l’alinéa 2 du même article, l’indemnité due par l’assureur « est acquise à la personne lésée, à l’exclusion des autres créanciers de l’assuré ».
💡Exemple : même si votre entrepreneur connaît des difficultés financières après le sinistre, votre action directe contre son assureur RC n’en est pas affectée et les sommes dues vous reviennent directement, sans transiter par son patrimoine.
La franchise, un obstacle qui recule depuis 2014
L’assureur peut-il vous opposer sa franchise pour limiter son intervention ? La question a longtemps été tranchée en faveur des assureurs : dans un arrêt du 19 octobre 2001, la Cour de cassation a jugé que « les exceptions ayant pour objet la portée du contrat et la couverture du risque, telle la stipulation d’une franchise, ne sont pas comprises parmi les exceptions inopposables à la personne lésée » (Cass., 19 octobre 2001, R.G. n° C.01.0026.F).
L’article 151, § 1er de la loi du 4 avril 2014 range désormais expressément les franchises parmi les exceptions inopposables à la personne lésée, en matière d’assurances obligatoires de la responsabilité civile[2]. Dans le cadre des assurances RC obligatoires du secteur de la construction, telles que la RC décennale imposée aux entrepreneurs et architectes pour le gros œuvre fermé d’habitations, l’assureur ne peut donc plus vous imposer sa franchise et doit vous indemniser intégralement, quitte à se retourner ensuite contre son propre assuré.
Quant à la RC exploitation ou chantier, qui est purement facultative, l’ancienne jurisprudence garde sa portée et la franchise reste opposable. Vérifier la nature exacte de la police de votre entrepreneur est donc essentiel.
💡Exemple : votre entrepreneur a souscrit, comme la loi l’y oblige pour le gros œuvre fermé de votre habitation, une assurance RC décennale. La franchise prévue dans sa police ne vous est pas opposable ; il doit couvrir l’intégralité du dommage relevant de la garantie, franchise comprise.
En définitive, vous devez avoir ces trois réflexes :
- identifier la nature de la police : seule une assurance RC obligatoire (décennale du secteur de la construction, notamment) échappant à l’opposabilité de la franchise, vous exigez l’attestation d’assurance et les conditions particulières de votre entrepreneur ;
- agir sans attendre contre l’assureur : l’action directe ne supposant aucune mise en cause préalable de l’entrepreneur, vous adressez à l’assureur une mise en demeure formelle fondée sur l’article 150 ;
- réserver vos droits envers l’entrepreneur : pour la part non couverte (police facultative, exclusion contractuelle), l’entrepreneur demeure tenu, en vertu de la force obligatoire du contrat (art. 5.69 du Code civil) et des sanctions de l’inexécution (art. 5.83 et s.), de la bonne exécution de l’ensemble du marché, en ce compris les travaux de son sous-traitant.
Si un assureur vous oppose une franchise, ne tranchez pas la question sur la seule base de sa réponse : le caractère obligatoire ou facultatif de la police change tout. Le cabinet Centrius peut vérifier cette qualification et faire valoir votre droit propre dans les meilleures conditions.
Au cabinet Centrius, nous accompagnons maîtres d’ouvrage, entrepreneurs et sous-traitants dans les litiges liés à l’assurance construction et à l’action directe, de l’analyse de la police d’assurance à la mise en demeure de l’assureur, tant en phase amiable que judiciaire : info@centrius.be – 0484/681.081 & 064/70.70.70 – www.centrius.be
Fabien SMETS & Marina TOULOUSE
[1] Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, M.B., 30 avril 2014.
[2] G. De Smet, « L’action directe de la personne lésée en matière d’assurances obligatoires du secteur de la construction : fondements, portée et enjeux pratiques », Res et Jura Immobilia, 2026, pp. 123-141, spéc. p. 132.
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