Ne soyez pas surpris de recevoir une invitation du SPF Finances à payer un droit d’enregistrement en raison d’un jugement qui vous condamne.
Ce droit d’enregistrement, au même titre que les droits de mise au rôle, est destiné à rémunérer les services fournis par les cours & tribunaux et, plus généralement, à couvrir les dépenses des pouvoirs publics.
Dû par la partie condamnée, ce droit est fixé à 3% pour les arrêts et jugements, rendus en toutes matières (sauf exceptions), portant condamnation définitive, provisoire, principale, subsidiaire ou conditionnelle, de sommes & valeurs mobilières[1].
Il est calculé sur le montant cumulé, en principal, des condamnations prononcées à charge d’une même personne, abstraction faite des intérêts dont le montant n’est pas fixé par le juge et des dépens.
Lorsque le droit a été perçu sur un jugement ou un arrêt ultérieurement réformé en appel, la nouvelle décision n’est soumise au droit que sur le supplément de condamnation prononcé à charge d’une même personne[2].
Le droit n’est pas applicable[3] :
- si le montant cumulé des condamnations prononcées à charge d’une même personne ou des sommes distribuées aux créanciers d’une même personne ne dépasse pas 12.500 € ;
- aux ordonnances de référé et aux arrêts rendus sur appel de celles-ci ;
- aux jugements & arrêts prononçant des amendes pénales, civiles ou disciplinaires ;
- aux jugements & arrêts portant condamnation au paiement d’une pension alimentaire.
Deux précisions complémentaires :
- si plusieurs parties sont condamnées, elles s’acquittent du droit sur la part de la condamnation prononcée à leur encontre ;
- en cas de faillite de la partie condamnée, le droit est à charge de la partie ayant obtenu gain de cause.
Ces droits d’enregistrement viennent donc s’ajouter aux frais habituels découlant d’une procédure judiciaire, tels que les :
- frais de citation et de signification, permettant de rémunérer l’huissier de justice ;
- indemnités de procédure, censées couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat ;
- droits de mise au rôle.
Vous l’aurez compris, le coût d’une procédure judiciaire et ses conséquences peuvent rapidement devenir importants. Il est dès lors primordial d’avoir recours à un spécialiste du droit, qui vous guidera et vous exposera les options juridiquement et financièrement les plus favorables s’offrant à vous.
Me David Blondeel & Me Hillary Hase
[1] Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque & de greffes, art. 142
[2] Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque & de greffes, art. 144
[3] Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque & de greffes, art. 143
