Je reçois une invitation du SPF Finances à payer un droit d’enregistrement suite au prononcé d’un jugement à mon encontre… De quoi s’agit-il ?

Ne soyez pas surpris de recevoir une invitation du SPF Finances à payer un droit d’enregistrement en raison d’un jugement qui vous condamne.

Ce droit d’enregistrement, au même titre que les droits de mise au rôle, est destiné à rémunérer les services fournis par les cours & tribunaux et, plus généralement, à couvrir les dépenses des pouvoirs publics.

Dû par la partie condamnée, ce droit est fixé à 3% pour les arrêts et jugements, rendus en toutes matières (sauf exceptions), portant condamnation définitive, provisoire, principale, subsidiaire ou conditionnelle, de sommes & valeurs mobilières[1].

Il est calculé sur le montant cumulé, en principal, des condamnations prononcées à charge d'une même personne, abstraction faite des intérêts dont le montant n'est pas fixé par le juge et des dépens.

Lorsque le droit a été perçu sur un jugement ou un arrêt ultérieurement réformé en appel, la nouvelle décision n'est soumise au droit que sur le supplément de condamnation prononcé à charge d'une même personne[2].

Le droit n'est pas applicable[3] :

• si le montant cumulé des condamnations prononcées à charge d'une même personne ou des sommes distribuées aux créanciers d'une même personne ne dépasse pas 12.500 € ;
• aux ordonnances de référé et aux arrêts rendus sur appel de celles-ci ;
• aux jugements & arrêts prononçant des amendes pénales, civiles ou disciplinaires ;
• aux jugements & arrêts portant condamnation au paiement d'une pension alimentaire.

Deux précisions complémentaires :

• si plusieurs parties sont condamnées, elles s’acquittent du droit sur la part de la condamnation prononcée à leur encontre ;
• en cas de faillite de la partie condamnée, le droit est à charge de la partie ayant obtenu gain de cause.

Ces droits d’enregistrement viennent donc s’ajouter aux frais habituels découlant d’une procédure judiciaire, tels que les :

• frais de citation et de signification, permettant de rémunérer l’huissier de justice ;
• indemnités de procédure, censées couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat ;
• droits de mise au rôle.

Vous l’aurez compris, le coût d’une procédure judiciaire et ses conséquences peuvent rapidement devenir importants. Il est dès lors primordial d’avoir recours à un spécialiste du droit, qui vous guidera et vous exposera les options juridiquement et financièrement les plus favorables s’offrant à vous.

Me David Blondeel & Me Hillary Hase

[1] Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque & de greffes, art. 142

[2] Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque & de greffes, art. 144

[3] Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque & de greffes, art. 143