La relation contractuelle entre parties ne s’épanouit pas toujours comme prévu…
Dans le cas d’un défaut d’exécution d’une obligation contractuelle, il est possible que le créancier de cette obligation en souffrance ait recours au remplacement judiciaire.
Ce remplacement judiciaire permet, moyennant l’intervention d’un magistrat, de faire exécuter l’obligation inexécutée par un tiers, les frais engagés restant alors à la charge du débiteur originaire.
Cette mesure – qui doit donc être sollicitée en justice – trouve son fondement dans les articles 1143 et 1144 du Code civil, qui dérogent à l’article 1142.
En principe, toute obligation de faire ou de ne pas faire donne lieu à l’octroi de dommages & intérêts à charge de celui qui ne la respecte pas. Néanmoins, le créancier d’une obligation de s’abstenir peut demander que soit détruit ce qui aura été fait en violation de cet engagement ; il peut même se faire autoriser à procéder à cette destruction aux dépens du débiteur, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. En outre, « le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur ».
Que se passe-t-il lorsque le juge fait droit à la demande de remplacement judiciaire mais que le créancier produit devant les cours & tribunaux des devis dont le montant dépasse celui de la prestation initiale ?
Le débiteur de l’obligation de faire/accomplir doit-il supporter ces frais supplémentaires ?
La question des dépens d’un tel remplacement est controversée. On ne trouve, dans la jurisprudence et la doctrine actuelles, aucune réponse catégorique permettant de déterminer ni quel sort leur attribuer, ni l’étendue de l’expression souvent utilisée « selon laquelle les travaux seront effectués aux frais, risques et périls du débiteur condamné ».[1]
Ces doutes quant à l’étendue du remplacement judiciaire sont cependant tempérés, sinon dissipés, par l’application de la théorie de l’abus de droit et la fonction modératrice de la bonne foi.[2]
En effet, le remplacement judiciaire ne peut être l’occasion pour le créancier d’obtenir des prestations aux montants mirobolants, aux entiers frais et dépens de la partie défaillante du premier contrat.
L’augmentation sensible du prix des prestations doit être dûment justifiée.
Le juge dispose alors d’une marge d’appréciation quant au caractère abusif de la demande de remplacement judiciaire dont le montant excède la valeur initiale du contrat.
Si vous désirez davantage d’informations sur ce type de litiges, n’hésitez pas à nous contacter au 064/70.70.70.
Me David Blondeel & Me Valentino Pollutri
[1]P. Wéry, « La théorie générale du contrat », Rép. not., T. IV, Les obligations, Livre 4/1, Larcier, 2020, n° 522.
[2] P. Wéry, « Les sources des obligations extracontractuelles et le régime général des obligations », Rép. not., T. IV, Les obligations, Livre 1/2, Larcier, 2016, n° 296.
