Depuis le 1er septembre 2026, la Belgique applique un nouveau Code pénal, qui remplace celui de 1867. Parmi les nouveautés figure une infraction qui concerne directement tout conducteur : l'homicide routier.
Une qualification propre aux accidents mortels de la route
Jusqu'ici, le conducteur qui causait la mort d'une personne sur la route était poursuivi pour homicide involontaire. Le droit ne distinguait pas la route du reste.
Ce n'est plus le cas. Le décès causé dans le cadre de la circulation routière dispose désormais de sa propre incrimination, et d'un nom qui dit ce qui s'est produit.
Les peines encourues
L'homicide routier est puni d'une peine pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
Ces peines sont alourdies (jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 16 000 euros d'amende) lorsque le conducteur se trouvait sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants, conduisait sans permis, ou avait franchi un feu rouge. Le juge conserve la possibilité de retenir des circonstances atténuantes et de prononcer des peines complémentaires, au premier rang desquelles la déchéance du droit de conduire.
La date des faits est déterminante
Un principe fondamental du droit pénal reste intact : la loi applicable est celle qui était en vigueur au moment des faits, sauf si la loi nouvelle est plus favorable au prévenu.
Concrètement, un accident survenu avant le 1er septembre 2026 ne bascule pas automatiquement sous le nouveau régime. Ce point est technique, mais il peut peser lourdement sur l'issue d'un dossier. Il mérite d'être vérifié dès la réception de la convocation.
Pour les familles de victimes
Cette reconnaissance a un poids réel. Elle nomme enfin ce que beaucoup de proches vivaient comme un déni : une mort causée sur la route n'est pas un simple aléa.
Elle ne modifie toutefois pas les règles d'indemnisation, qui relèvent du droit de la responsabilité et du droit des assurances. C'est la constitution de partie civile qui permet de faire valoir son préjudice (frais funéraires, perte de revenus, préjudice moral) et il est préférable de l'organiser avant l'audience plutôt que pendant.
Ce qui n'a pas changé
Une confusion circule : le code de la route, lui, n'a pas été modifié le 1er septembre. Le nouveau Code de la voie publique, longtemps annoncé pour 2026, a été reporté au 1er juin 2027 (et pourrait encore être reporté).
En pratique
Qu'il s'agisse de défendre un conducteur poursuivi ou d'accompagner une famille endeuillée, ces dossiers se jouent tôt : sur la qualification retenue, sur les constatations techniques, sur l'expertise et sur la reconstitution de l'accident. Une convocation devant le tribunal n'est jamais une simple formalité.
Si vous êtes concerné, n'attendez pas l'audience pour vous faire assister.
