Skip to content
31
mars
2022

La confusion entre plusieurs noms commerciaux et le parasitisme dans les usages commerciaux

Droit d’auteur

Comment réagir lorsqu’une nouvelle entreprise ouvre à proximité de votre commerce et se met à offrir les mêmes services ou produits sous un nom étrangement proche du vôtre ? Quels sont les bons réflexes à avoir et les éléments à connaître avant d’agir ?

Le parasitisme ou « accrochage parasitaire » caractérise le comportement opportuniste d’un agent économique qui se contente de se placer dans le sillage d’autrui, tirant profit de son travail, de sa notoriété et de ses investissements sans déployer aucun effort personnel.[1]

Le parasitisme peut aussi engendrer un risque de confusion et empêcher le public de distinguer les prestations parasitées des prestations parasitaires. Par conséquent, une doctrine largement majoritaire considère qu’une copie cesse d’être licite lorsqu’elle entraine un tel risque de confusion et on observe une nette tendance de la jurisprudence à condamner l’agent opportuniste en invoquant l’existence de ce risque[2].

L’article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle contient un paragraphe exprimant explicitement que :

«Notamment devront être interdits :

1° tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent » 

En droit belge, plusieurs dispositions légales protègent les entreprises contre les risques de confusion, tels que l’article VI.98 du Code de droit économique, qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs et l’article VI. 105 du Code de droit économique, qui réprime les pratiques commerciales déloyales entre entreprises.[3]

De nombreux comportements peuvent constituer des exemples de parasitisme, notamment l’usage du nom commercial ou de la marque d’autrui[4], le rattachement à la réputation d’autrui[5] ou la copie d’une publicité[6] ou d’un slogan [7].[8]

Le Président du tribunal de commerce du Hainaut, division Mons, a récemment décidé que,

« Le droit au nom commercial revient au premier qui en fait un usage visible, public, continu et à titre commercial, étant précisé que cette protection est limitée à la sphère d’activité de son titulaire et à la zone géographique dans laquelle il est connu.

Il existe un risque de confusion entre le nom commercial « Brasserie de la Senne » et « Brasserie de la Haute Senne ». Les noms commerciaux sont similaires ; l’activité est identique ; la clientèle est identique ; le rayonnement géographique est identique. Le consommateur moyen peut croire que les bières commercialisées par les deux brasseries proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. » [9] (nous soulignons).

Par conséquent, compte tenu de l’état actuel de la jurisprudence, il ne faut pas hésiter à montrer les crocs et à réagir avec fermeté pour protéger l’utilisation sereine et paisible de son nom commercial.

La situation décrite en introduction peut certainement constituer un acte contraire aux pratiques loyales du marché, qui doit être sanctionné. Il reste toujours important de demander l’avis d’un avocat spécialisé, qui sera ravi de vous épauler dans cette matière.

Me David Blondeel & Me Jonathan Mey


[1] B. Vanbrabant, « Section 1. – Le parasitisme comme pratique contraire aux usages honnêtes en matière commerciale : état des lieux » in La propriété intellectuelle – Tome 1 – Nature juridique, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2016, p. 252.

[2]B. Vanbrabant, op. cit., p. 335 ; Prés. Comm. Courtrai  (cess.), 13  juin  1974, J.C.B., 1975, p. 194, obs. A. de Caluwé ; Prés.  Comm.  Bruxelles, 4 novembre 2011, I.R.D.I., 2012, p. 190 (étiquette orange d’un cava créant la confusion avec le champagne « Veuve Clicquot ») ; Bruxelles, 21 octobre 2013, Inbev c. Brasseries Alken-Maes, Ing.-Cons., 2013, p. 845.

[3] B. Vanbrabant, op. cit., pp. 338-339.

[4] Prés. Comm. Bruxelles (cess.), 24 juin 2010, I.R.D.I., 2010, p. 443 ; Prés. Comm. Bruxelles (cess.), 12 janvier 2005, I.R.D.I., 2005, p. 184 ; Prés. Comm. Bruxelles (cess.), 16 juillet 1980, Ing.-Cons., 1980, p. 262.

[5] Liège, 12 juin 2003, J.L.M.B., 2004, p. 1624 ; voy. également Prés. Comm. Gand (cess.), 2 juin 1986, Ann. prat. com., 1986, II, p. 153.

[6] Prés. Comm. Bruxelles (cess.), 7 février 1989, Ann. prat. com., 1989, p. 55, note R. Andersen ; Bruxelles, 14 mars 1989, Ann. prat. com., 1989, p. 196 ; Gand, 9 novembre 1977, R.W., 1978-1979, p. 1716, note R. Van den Bergh ; Prés. Comm. Tongres (cess.), 8 décembre 1975, R.D.C., 1976, p. 587, note A. de Caluwé et M. Stoffel.

[7] Liège, 17 janvier 2006, Ann. prat. com., 2006, p. 110.

 [8] O. Battard, J. Ligot & F. Vanbossele, « Section 1 – Parasitisme » in Les pratiques loyales, 2ème édition, Bruxelles, Larcier, 2012, pp. 114-116.

[9] Prés. Comm. Mons (cess.), 18 mai 2018, Ing.-Cons., 2018, pp. 531-539.

Partager :

 | 

La vente d’un immeuble par un administrateur à sa société est-elle soumise à des procédures différentes selon le moment où elle intervient ?
La vente d’un immeuble par un administrateur à sa société est-elle soumise à des procédures différentes selon le moment où elle intervient ?
La question est uniquement pertinente pour les SA puisque, dans le cadre du CSA, le législateur a supprimé, à tort...
Envie de contribuer à sauver le monde grâce à votre entreprise ? Songez à la société coopérative agréée comme « entreprise sociale » !
Envie de contribuer à sauver le monde grâce à votre entreprise ? Songez à la société coopérative agréée comme « entreprise sociale » !
De plus en plus d’entrepreneurs sont en quête de sens et les entreprises ont indéniablement un rôle à jouer face...
Si vous souhaitez acquérir un fonds de commerce, assurez-vous d’obtenir les attestations d’absence de dettes
Si vous souhaitez acquérir un fonds de commerce, assurez-vous d’obtenir les attestations d’absence de dettes
Comme vu précédemment, acheter un fonds de commerce, c’est acquérir un ensemble de biens corporels (meubles, enseigne lumineuse, stock,…) et...
De la SPRL à la SRL (II) : les dispositions supplétives
De la SPRL à la SRL (II) : les dispositions supplétives
Comme déjà évoqué, dans le cadre du CSA, la SPRL est remplacée par la SRL et ses formes dérivées (SPRLUnipersonnelle...
Comment rédiger un pacte d’actionnaires et quelles clauses prévoir ? 
Comment rédiger un pacte d’actionnaires et quelles clauses prévoir ? 
L’on pense souvent, à tort, que les statuts d’une société la protègent suffisamment de toutes sortes de conflits, notamment de...
Face à la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, pouvez-vous, en tant qu’entrepreneur, imposer à votre client une modification de prix en cours de chantier ? Analyse de la clause de révision de prix
Face à la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, pouvez-vous, en tant qu’entrepreneur, imposer à votre client une modification de prix en cours de chantier ? Analyse de la clause de révision de prix
Un entrepreneur peut-il imposer une modification de prix en cours de chantier pour tenir compte de la hausse des prix...
Je reçois une invitation du SPF Finances à payer un droit d’enregistrement suite au prononcé d’un jugement à mon encontre… De quoi s’agit-il ?
Je reçois une invitation du SPF Finances à payer un droit d’enregistrement suite au prononcé d’un jugement à mon encontre… De quoi s’agit-il ?
Ne soyez pas surpris de recevoir une invitation du SPF Finances à payer un droit d’enregistrement en raison d’un jugement...
A votre insu ou à votre initiative, votre SPRL est devenue une SRL. Quelles sont les contraintes et les opportunités de cette évolution ?
A votre insu ou à votre initiative, votre SPRL est devenue une SRL. Quelles sont les contraintes et les opportunités de cette évolution ?
Le nouveau Code des sociétés & des associations (CSA) est entré en vigueur il y a bientôt trois ans, le...
Je suis entrepreneur dans la construction. Si le maitre de l’ouvrage obtient en justice mon remplacement judiciaire car je ne réalise pas les travaux, dois-je supporter les frais supplémentaires par rapport au devis initial ?
Je suis entrepreneur dans la construction. Si le maitre de l’ouvrage obtient en justice mon remplacement judiciaire car je ne réalise pas les travaux, dois-je supporter les frais supplémentaires par rapport au devis initial ?
La relation contractuelle entre parties ne s’épanouit pas toujours comme prévu… Dans le cas d’un défaut d’exécution d’une obligation contractuelle,...
Je viens d’acquérir les actions d’une société mais je crains que le vendeur fasse concurrence à celle-ci… Le vendeur est-il soumis à une obligation générale de non-concurrence ?
Je viens d’acquérir les actions d’une société mais je crains que le vendeur fasse concurrence à celle-ci… Le vendeur est-il soumis à une obligation générale de non-concurrence ?
Comme nous l’avons déjà vu dans nos articles précédents, si vous achetez la totalité des actions d’une société, vous en...
<strong>Le remplacement extrajudiciaire</strong>
Le remplacement extrajudiciaire
En quoi consiste le remplacement extrajudiciaire ? Le remplacement extrajudiciaire (ou remplacement unilatéral) permet au créancier d’une obligation contractuelle de substituer...
Constituer sa société entièrement online sur startmybusiness.be ?
Constituer sa société entièrement online sur startmybusiness.be ?
Il est aujourd’hui possible de constituer une SRL, une SA ou une SC de manière virtuelle, pas encore dans le...
L’anticipation des conflits d’actionnaires par le bais de clauses statutaires ou d’un pacte d’actionnaires (médiation, concertation, conciliation, retrait, exclusion, arbitrage, etc.)
L’anticipation des conflits d’actionnaires par le bais de clauses statutaires ou d’un pacte d’actionnaires (médiation, concertation, conciliation, retrait, exclusion, arbitrage, etc.)
En tant qu’avocat spécialisé en résolution des conflits entre actionnaires, on constate que la vie d’une société est loin d’être...
Je suis administrateur d’une société ou association : dans quelles circonstances ma responsabilité personnelle est-elle engagée ?
Je suis administrateur d’une société ou association : dans quelles circonstances ma responsabilité personnelle est-elle engagée ?
En tant qu’avocats spécialisés en matière de sociétés et associations, nous sommes régulièrement confrontés à des situations délicates relatives à...
Le copyright trolling
Le copyright trolling
De nos jours, presque tout le monde met des publications sur l’Internet que ce soit sur des sites web ou...
J’envisage de racheter les actions d’une société, mais comment m’assurer qu’il n’y a pas de dettes cachées ?
J’envisage de racheter les actions d’une société, mais comment m’assurer qu’il n’y a pas de dettes cachées ?
Lorsque vous rachetez les actions d’une société, vous devenez « propriétaire » de celle-ci : son patrimoine n’est donc pas modifié. Le risque...
Transmettre mon entreprise… Oui, mais à quel moment débuter mes démarches ?
Transmettre mon entreprise… Oui, mais à quel moment débuter mes démarches ?
À quel moment dois-je préparer la transmission de mon entreprise ? Vous êtes actionnaire-fondateur d’une entreprise et vous souhaitez « céder le...
Vous envisagez de reprendre une société : quelles sources de financement sont possibles ?
Vous envisagez de reprendre une société : quelles sources de financement sont possibles ?
Vous envisagez de reprendre une société mais ne savez pas comment financer l’opération ? Nos avocats spécialisés vous ont dressé un...
white house under maple trees
L’insaisissabilité du domicile de l’indépendant: Comment protéger votre résidence principale en cas de faillite?
Lorsqu’un indépendant son activité professionnelle exerce en personne physique, son patrimoine professionnel et son patrimoine privé ne forment qu’un. En...
Pourquoi est-il aujourd’hui indispensable de maîtriser l’usage des conditions générales?
Pourquoi est-il aujourd’hui indispensable de maîtriser l’usage des conditions générales?
Le client de Paul a annulé à la dernière minute une importante commande sur son site internet, mais ce dernier...
avocat litige banque
Les principaux changement de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)
La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts...
Combien coûtent de bonnes conditions générales?
Combien coûtent de bonnes conditions générales?
Il est essentiel d’avoir de bonnes conditions générales de vente/de prestation de services/d’intervention/… afin de bien se protéger lors de l’exécution d’un...
Vendre son fonds de commerce !
Vendre son fonds de commerce !
Vous souhaitez céder votre fonds de commerce et vous souhaitez connaître les plus importants points d’attention à ne pas manquer...
Les informations et opinions reprises dans le présent site internet, ses articles et vidéos, sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d’ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle, ni de l’évolution permanente de la législation, jurisprudence et doctrine passé le délai de rédaction. Il convient donc toujours de consulter son avocat expert par e-mail ou en présentiel pour vérifier l’adéquation de l’information avec votre situation personnelle et l’évolution naturelle du cadre normatif, jurisprudentiel et doctrinal. Nous vous invitons à prendre contact avec votre avocat spécialisé avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans le présent site internet.

Logo Centrius Loup BleuContactez le cabinet

Vous avez un besoin d’une assistance juridique ou vous souhaitez l’assistance d’un avocat pour une procédure judiciaire, une médiation ou un arbitrage ?

Remplissez le formulaire ci-dessous

    Logo du Cabinet d'avocats Centrius orangeSuivre l'expert

    Recevez l’article dans votre boite mail et restez informés des futures publications du blog Centrius.