Dans de nombreuses situations, que les parties soient déjà en procédure judiciaire ou encore en phase précontentieuse, des négociations peuvent, avec ou sans l’aide d’un conseil, aboutir à un accord.
Dans ce cadre, un conseil peut vous assister pour rédiger une convention qui, en adéquation avec la situation, met fin au litige de manière définitive : la convention de transaction.
Au-delà de sa définition légale – à savoir « contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. » (article 2044 de l’ancien Code civil) –, la doctrine analyse la « transaction » comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs colitigants mettent fin à une situation qui leur paraît litigieuse, soumise ou non à la justice, et ce, par le moyen de concessions réciproques, pouvant consister soit dans la renonciation à tout ou partie de leurs droits litigieux, soit en l’abandon d’un bien non litigieux. Elle entraine, dans les deux cas, renonciation à toute action ou prétention quant aux droits et biens dont elle comporte l’abandon. [1] ».
La convention de transaction présente plusieurs avantages[2].
Tout d’abord, comme tout contrat, elle a force obligatoire entre les parties.
Elle emporte également un effet extinctif[3] : elle a pour objectif et pour effet de mettre fin ou de prévenir, de manière définitive, un ou plusieurs litiges et d’éviter ainsi le recours au juge et l’enlisement judicaire. En transigeant, les parties fixent, de façon certaine, leurs droits subjectifs réciproques.
La convention de transaction emporte d’autre effets au niveau procédural si elle a été conclue dans le cadre d’une procédure judiciaire déjà lancée. Voici un exemple concret. Un maitre de l’ouvrage fait appel à un entrepreneur pour la réfection de son habitation. De nombreux vices et malfaçons sont constatés par un conseil technique, qui rédige un rapport sans appel, et le maître de l’ouvrage décide de lancer une citation à l’encontre de l’entrepreneur. Dans ce cadre, ce dernier peut proposer de transiger, afin d’éviter une procédure longue et coûteuse, incluant une expertise judiciaire, et les conséquences qui en découlent, en proposant le versement d’un montant « pour solde de tout compte ». Notons que les frais de procédure sont également à prendre en compte, à savoir les frais de citation, l’indemnité de procédure et les droits de mise au rôle.
Les effets procéduraux de la transaction sont les suivants[4] :
- dessaisissement du juge (article 19, al. 2 du Code judiciaire) : la transaction prive le juge initialement saisi du litige du pouvoir de se prononcer sur les contestations auxquelles les parties ont mis fin elle-même ;
- exception de transaction : la force obligatoire de la transaction s’oppose à ce qu’une partie réitère des contestations et entende se prévaloir des droits auxquels elle a renoncé et ce, même dans un cadre distinct.
La convention de transaction peut donc être rédigée, dans le cadre d’une négociation, avant ou pendant une procédure judiciaire.
Vous pourrez faire appel à nos avocats, tant pour la négociation que pour la rédaction précise, adéquate et personnalisée de cette convention. N’hésitez pas à nous contacter à cette fin au 064/707070 ou [email protected].
Me David BLONDEEL & Me Cassandre NOEL
[1] J., De Grave, Le contrat de transaction en droit civil et en droit judiciaire privé, Bruxelles, Bruylant, 1967, pp.78-79.
[2] A., Rigolet, « Chapitre 4 – Effets de la transaction » in Contrat de transaction, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2021, pp. 121 et s.
[3] Ibid., p. 130.
[4] Ibid., p. 132.
