La sous-location commerciale
La sous-location commerciale est soumise, au même titre que la location commerciale principale, à la loi sur les baux commerciaux. Cependant, le bailleur principal ne sera pas tenu des engagements tenus entre le locataire et le sous-locataire en vertu du principe de la relativité des conventions. La conséquence la plus marquante de ce principe est le fait que le bail du sous-locataire ne pourra pas excéder la durée du bail principal.
Néanmoins, cette limitation devra être expressément inscrite dans le contrat de sous-location et le locataire devra s’assurer de la compréhension de celle-ci par le sous-locataire. Si cette prescription n’est pas respectée par le locataire, alors le sous-locataire pourra invoquer la nullité du contrat de sous-location et demander la restitution des loyers perçus par le locataire.
En tout état de cause, il convient de s'assurer que le bail principal n'interdise pas la sous-location...
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