12/11/2026
La théorie de l’imprévision : que change l’article 5.74 du Code civil pour vos contrats commerciaux et immobiliers ?
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– Hausse brutale des prix de l’énergie ou des matériaux, remontée des taux d’intérêt, changement de législation, crise sanitaire ou conflit armé : ces dernières années ont montré qu’un contrat parfaitement équilibré au jour de sa signature peut, en cours d’exécution, devenir plus coûteux, voire ruineux, pour l’une des parties.
Le 1er janvier 2023, le Livre 5 du Code civil, consacré aux obligations, est entré en vigueur. Parmi ses innovations, l’article 5.74, intitulé « Changement de circonstances », consacre, pour la première fois, en droit commun belge, ce que l’on appelle la « théorie de l’imprévision ». Que permet cette disposition et quelles sont ses conséquences pour les entreprises et les acteurs de l’immobilier ?
- – Avant la réforme, la jurisprudence refusait, en règle, de consacrer la théorie de l’imprévision, au nom du principe de la convention-loi[1]. Le débiteur dont l’exécution était devenue beaucoup plus lourde restait tenu, sauf à démontrer une véritable force majeure.
Les praticiens recouraient alors à des solutions de substitution, en particulier la théorie de l’abus de droit. La Cour de cassation avait ainsi admis que le refus injustifié de renégocier une convention devenue inéquitable, à la suite de circonstances nouvelles, pouvait, dans certaines conditions, constituer un abus de droit[2].
- – L’article 5.74 du Code civil maintient le principe selon lequel chaque partie doit respecter ses obligations, même si l’exécution devient plus onéreuse, mais il y apporte une exception encadrée : le débiteur peut demander au créancier de renégocier le contrat, en vue de l’adapter ou d’y mettre fin, lorsque cinq conditions cumulatives sont réunies :
- un changement de circonstances rend l’exécution si excessivement onéreuse qu’on ne peut plus raisonnablement l’exiger ;
- ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
- il n’est pas imputable au débiteur ;
- ce dernier n’a pas assumé ce risque ;
- ni la loi ni le contrat n’excluent cette possibilité.
La charge financière excessive peut résulter d’une hausse du coût de l’exécution ou d’une diminution de la valeur de la contre-prestation ; une simple baisse de rentabilité ne suffit pas.
L’imprévisibilité s’apprécie, quant à elle, au jour de la conclusion du contrat, au regard du comportement d’une personne prudente et raisonnable : un risque déjà connu ou largement anticipé à la date de la signature peut difficilement être qualifié d’imprévisible[3].
- – La procédure se déroule en deux temps.
- Le débiteur propose une renégociation à son cocontractant, qui n’est pas obligé d’accepter mais qui, en cas de refus, s’expose à une adaptation ou à une dissolution judiciaire du contrat.
- En cas de refus ou d’échec des renégociations dans un délai raisonnable, chaque partie peut saisir le juge[4], qui peut adapter le contrat – afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu si elles avaient tenu compte du changement de circonstances – ou y mettre fin en tout ou en partie, à une date qui ne peut être antérieure à ce changement.
- – En matière commerciale, l’article 5.74 trouve son terrain privilégié dans les contrats de longue durée : contrats d’approvisionnement/fourniture à prix ferme, contrats de distribution, de sous-traitance ou de maintenance, conventions de cession d’actions à paiement différé, etc. Un fournisseur lié par un prix fixe sur plusieurs années peut solliciter une renégociation si un événement imprévisible fait exploser le coût des matières premières.
Il convient toutefois de rester attentif au caractère supplétif de la disposition. Les parties peuvent l’exclure ou en aménager les modalités, notamment au moyen de clauses de révision de prix, bien que celles-ci ne soient pas sans limite[5].
Comme le relève la doctrine, le juge doit faire un usage parcimonieux de ce mécanisme, réservé aux véritables bouleversements de l’économie du contrat[6]. L’article 5.74 ne permet donc pas de se libérer d’un engagement simplement devenu moins avantageux.
- – Notre recommandation est dès lors simple : décider plutôt que subir !
Pour vos nouveaux contrats, choisissez, en amont, d’écarter le mécanisme, de l’encadrer ou de le compléter par une clause de révision de prix adaptée à votre secteur.
Chez Centrius, nos avocats en droit des contrats suivent attentivement les évolutions législatives et jurisprudentielles afin de vous accompagner, avec rigueur et pragmatisme, dans la rédaction, la renégociation et, si nécessaire, la défense de vos contrats.
Lara Aydemir et David Blondeel
[1]H. Culot et J. Degehet, « Le changement de circonstances (art. 5.74 C. civ.) : l’incidence de la réforme du Code civil sur le droit des sociétés », in Impact de la réforme du Code civil sur le droit des sociétés, Anthémis, pp. 134 et s.
[2] Cass., 14 octobre 2010, Pas., 2010, p. 2643, cité par H. Culot et J. Degehet, op. cit., p. 140.
[3] H. Culot et J. Degehet, op. cit., pp. 147-149.
[4] L’action est formée et instruite selon les formes du référé mais la décision est rendue au fond et l’urgence n’est pas requise (H. Culot et J. Degehet, ibidem, p. 144).
[5] Leur mise en œuvre reste soumise à l’interdiction de l’abus de droit et, selon la qualité des parties, aux règles relatives aux clauses abusives entre entreprises ou à l’égard des consommateurs.
[6] J. Clesse et A. Janot, « La réception de la théorie de l’imprévision dans le contrat de travail », in Les nouveaux défis, équilibres et opportunités du droit du travail, Anthémis, p. 306.
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