Skip to content
27
décembre
2021

L’anticipation des conflits d’actionnaires par le bais de clauses statutaires ou d’un pacte d’actionnaires (médiation, concertation, conciliation, retrait, exclusion, arbitrage, etc.)

Sociétés et Associations
Gestion juridique de la société
Litiges entre actionnaires
Pactes d'actionnaires
Actionnaires (pacte et litiges)
Création, modification et choix de la structure de société

En tant qu’avocat spécialisé en résolution des conflits entre actionnaires, on constate que la vie d’une société est loin d’être un fleuve tranquille… Tout comme peut l’être une relation de couple. On se sépare toutefois plus difficilement d’un co-actionnaire que de son compagnon/sa compagne.

Comme dans le cadre d’un mariage civil, les causes de divorce sociétal sont nombreuses et variées :

  • Conflit familial ou successoral ;
  • Points de vue divergents quant aux décisions de management ;
  • Lutte de pouvoirs ;
  • Manque de transparence ;
  • Abus de biens sociaux et confusion des patrimoines ;

Ces causes peuvent entraîner un certain inconfort, voire un litige, entre les actionnaires.

Le règlement de ces conflits s’effectue généralement par voie de vote au sein de l’Assemblée générale, à la majorité simple.

Toutefois, ce mécanisme n’apporte pas de solutions convenant à tous : certaines parties minoritaires se sentiront flouées et la majorité sera par la suite dans l’incapacité systématique d’obtenir l’approbation de la minorité actionnariale frustrée.

D’autant plus que de nombreuses PME sont constituées de deux actionnaires : entre époux, amis, frère et sœur, …

Dans ces cas-là, l’équilibre entre les actionnaires est d’autant plus précaire. La jurisprudence rappelle à cet égard que les actionnaires « doivent redoubler de vigilance et de précaution ».

La même décision précise que « chaque administrateur-actionnaire doit avoir conscience de la délicatesse et de la fragilité de l’équilibre »[1].

Ainsi, l’administrateur-actionnaire doit être conscient que la moindre de ses actions en cette qualité et qui engage la société et le patrimoine de celle-ci peut briser ce fragile équilibre.

Lors de la résolution des conflits entre actionnaires, plusieurs principes fondamentaux doivent être pris en compte :

  • Le respect de l’intérêt social ;
  • L’autonomie de la société et de ses associés : subsidiarité de l’intervention judiciaire et ingérence minimale du juge dans la gestion de la société ;
  • La proportionnalité de la solution au conflit.

L’intervention du juge dans le cadre d’un litige entre actionnaires ne peut dès lors survenir qu’en « dernier recours », après avoir épuisé toutes les facultés de conciliation et de médiation, le cas échéant les solutions prévues par les statuts ou le pacte d’actionnaires avant de se présenter devant un juge.

Par ailleurs, même lorsque ces moyens extrajudiciaires de résolution de conflit entre actionnaires n’aboutissent pas, d’autres outils sont à la disposition du juge avant de procéder à la dissolution de la société.

Ces remèdes sont hiérarchisés et doivent être exploités et non aboutis avant d’envisager une mesure plus drastique.

Si, en tant qu’actionnaire, vous demandez au tribunal l’un de ces moyens judiciaires de résolution de conflit, d’autant plus si vous ne recherchez qu’à protéger un intérêt personnel et non l’intérêt social ; vous serez rapidement débouté de votre demande.

La jurisprudence est en effet très sévère dans l’application des principes évoqués plus haut.

L’un des remèdes les plus appréciables en la matière est la prévention des conflits par voie contractuelle.

En effet, ces remèdes extra-judiciaires permettent d’éviter les coûts et la lenteur d’une procédure en justice. En outre, cela permet de garder la maîtrise du prix de transfert des actions, contrairement à une décision de justice ordonnant un tel transfert.

Différentes clauses peuvent être prévues dans les statuts, mais également dans un pacte d’actionnaires. (Un pacte d’actionnaires est une convention conclue entre les actionnaires d’une société qui a pour objet de définir les modalités de détention et de gestion des participations détenues par eux dans la société.)

Ces clauses peuvent :

  • Prévoir des mécanismes de concertation et de médiation auxquels les parties peuvent recourir dans le cadre d’adoption des décisions ;
  • Prévoir une procédure d’exclusion extra-judiciaire ;
  • Prévoir une procédure de retrait extra-judiciaire ;
  • Prévoir le recours à la médiation volontaire ou conciliation ;
  • Prévoir le recours à une procédure d’arbitrage.

Ces clauses peuvent être rédigées par nos soins afin de protéger vos intérêts, ainsi que ceux de la société, de troubles qui peuvent entraîner un blocage de la société.

Vous avez d’autres questions ?

N’hésitez pas à contacter notre cabinet et notre département de droit des sociétés composé d’avocats spécialisés dans la résolution des conflits entre actionnaires. Vous pouvez envoyer un mail à [email protected] ou appelez au +32 (0)64/ 70 70 70.


[1] Gand (7ech.), 16 juin 2003, J.D.S.C., 2005, p.329, note sous E. POTTIER & A. COIBION.

Partager :

 | 

Constituer sa société entièrement online sur startmybusiness.be ?
Constituer sa société entièrement online sur startmybusiness.be ?
Il est aujourd’hui possible de constituer une SRL, une SA ou une SC de manière virtuelle, pas encore dans le...
Je suis administrateur d’une société ou association : dans quelles circonstances ma responsabilité personnelle est-elle engagée ?
Je suis administrateur d’une société ou association : dans quelles circonstances ma responsabilité personnelle est-elle engagée ?
En tant qu’avocats spécialisés en matière de sociétés et associations, nous sommes régulièrement confrontés à des situations délicates relatives à...
J’envisage de racheter les actions d’une société, mais comment m’assurer qu’il n’y a pas de dettes cachées ?
J’envisage de racheter les actions d’une société, mais comment m’assurer qu’il n’y a pas de dettes cachées ?
Lorsque vous rachetez les actions d’une société, vous devenez « propriétaire » de celle-ci : son patrimoine n’est donc pas modifié. Le risque...
Transmettre mon entreprise… Oui, mais à quel moment débuter mes démarches ?
Transmettre mon entreprise… Oui, mais à quel moment débuter mes démarches ?
À quel moment dois-je préparer la transmission de mon entreprise ? Vous êtes actionnaire-fondateur d’une entreprise et vous souhaitez « céder le...
Vous envisagez de reprendre une société : quelles sources de financement sont possibles ?
Vous envisagez de reprendre une société : quelles sources de financement sont possibles ?
Vous envisagez de reprendre une société mais ne savez pas comment financer l’opération ? Nos avocats spécialisés vous ont dressé un...
white house under maple trees
L’insaisissabilité du domicile de l’indépendant: Comment protéger votre résidence principale en cas de faillite?
Lorsqu’un indépendant son activité professionnelle exerce en personne physique, son patrimoine professionnel et son patrimoine privé ne forment qu’un. En...
avocat litige banque
Les principaux changement de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)
La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts...
Vendre son fonds de commerce !
Vendre son fonds de commerce !
Vous souhaitez céder votre fonds de commerce et vous souhaitez connaître les plus importants points d’attention à ne pas manquer...
Les informations et opinions reprises dans le présent site internet, ses articles et vidéos, sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d’ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle, ni de l’évolution permanente de la législation, jurisprudence et doctrine passé le délai de rédaction. Il convient donc toujours de consulter son avocat expert par e-mail ou en présentiel pour vérifier l’adéquation de l’information avec votre situation personnelle et l’évolution naturelle du cadre normatif, jurisprudentiel et doctrinal. Nous vous invitons à prendre contact avec votre avocat spécialisé avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans le présent site internet.

Logo Centrius Loup BleuContactez le cabinet

Vous avez un besoin d’une assistance juridique ou vous souhaitez l’assistance d’un avocat pour une procédure judiciaire, une médiation ou un arbitrage ?

Remplissez le formulaire ci-dessous

    Logo du Cabinet d'avocats Centrius orangeSuivre l'expert

    Recevez l’article dans votre boite mail et restez informés des futures publications du blog Centrius.