Le respect des délais dans un contrat d’entreprise

En tant que profane en construction, nous avons, toutes & tous, déjà fait appel à un entrepreneur pour effectuer des travaux de plus ou moins grande importance. Ce faisant, il est fort probable que, pour une raison ou une autre, du retard se soit accumulé dans l’exécution du contrat d’entreprise. Que faire face à un entrepreneur qui ne respecte pas les délais contractuels ?

D’emblée, le délai relève de la liberté contractuelle des parties de sorte qu’il ne constitue pas « un élément essentiel de la validité du contrat d’entreprise »[1]. Pour être valide, un contrat d’entreprise valide ne doit donc pas nécessairement inclure des délais d’exécution.

Cela ne signifie pas que l’entrepreneur peut allonger à sa guise les délais d’exécution. La Cour d’appel de Mons rappelle, dans son arrêt du 29 octobre 2013, que : « L’entrepreneur doit effectuer les prestations promises dans les temps convenus ou, en l’absence de stipulation contractuelle précise, dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances et de la nature du travail » [2]. En d’autres termes, en l’absence de délai précisé, l’entrepreneur doit exécuter les travaux dans un délai raisonnable eu égard à leur nature et aux circonstances de l’exécution. Le juge dispose donc d’une marge d’appréciation pour vérifier que les travaux ont été effectués dans un délai raisonnable.

Lorsqu’un délai est précisé dans la convention, l’entrepreneur est tenu de respecter cette obligation contractuelle. Il existe toutefois des exceptions à ce principe, telles que le cas de force majeur.

Ces principes ont été confirmés à maintes reprises par le Cour d’appel de Mons :

« En application de l’article 1146 du Code civil qui dispose que "les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer", le débiteur est en faute par l’expiration du terme convenu, mais la mise en demeure est un préalable à la sanction. Le maître de l’ouvrage est donc tenu de mettre l’entrepreneur en demeure d’achever les travaux pour faire courir les indemnités de retard »[3].

En conclusion, le maître d’ouvrage qui se plaint du retard de l’entrepreneur doit, avant de prétendre à d’éventuels dommages et intérêts, mettre en demeure ce dernier de remplir son obligation. Ce n’est donc qu’après la mise en demeure que le maître d’ouvrage peut prétendre à des indemnités, sauf évidemment si « la convention déroge expressément à cette règle »[4].

Nous vous conseillons donc, lorsque vous faites appel à un entrepreneur de bien stipuler les délais auxquels ce dernier est tenu et, après un juste rappel, de le mettre en demeure de s’exécuter afin d’obtenir des indemnités.  

Me David Blondeel & Me Julien Laurent

[1]B. Louveaux, « Inédits de droit de la construction 2015-2016 (deuxième partie) », J.L.M.B., 2016/31, p. 1468.

[2] Mons (2e ch.), 29 octobre 2013, J.L.M.B., 14/360, cité par B. Louveaux, op. cit., p. 1468.

[3] Mons (20e ch.), 21 novembre 2013, J.L.M.B., 14/712, cité par B. Louveaux, op. cit., p. 1468.

[4]Mons (2e ch.), 29 octobre 2013, J.L.M.B., 14/360, cité par B. Louveaux, op. cit, p. 1465.