LES ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ ONT-ELLES TOUTES LA MÊME VALEUR ?

Dans notre domaine de compétences « Sociétés & associations », l’acquisition partielle ou totale d’une société constitue sans aucun doute une opération stressante pour l’acquéreur, tant les risques potentiels sont nombreux.

Nous avons, à cet égard, eu l’occasion d’aborder, dans un précédent article, l’importance des déclarations de garanties dans une convention de cession d’actions[1]. A l’instar de ces garanties, les classes d’actions représentent également une variable importante à considérer dans les cessions d’entreprises.

Une affaire récemment portée devant le Tribunal de l’entreprise de Mons, dans le cadre d’une procédure en retrait judiciaire, n’a pas manqué de le rappeler.

Dans cette affaire, afin de prétendre à un prix inférieur, le fondateur, cité en rachat forcé, affirmait que les actions des actionnaires demandeurs avaient été diluées en proportion des nouvelles actions émises par un crowdfunding.

Le demandeur, co-fondateur, estimait, quant à lui, que l’impact des actions acquises par les nouveaux actionnaires, lors de cet appel de fonds, était neutre, voire inexistant, sur les participations respectives des fondateurs.

En vue de trancher le différend, le tribunal a rappelé que (Nous soulignons) :

« La valeur des titres est conditionnée non seulement par les droits patrimoniaux qui s'y attachent mais aussi par les droits sociaux qu'ils confèrent, principalement le droit de vote. C'est pour cette raison qu'une partie de la doctrine et de la jurisprudence tient compte, dans la fixation du prix de transfert, de l'impact de celui-ci sur la position de l'acquéreur au sein de la société, par l'application d'une prime de majorité ou d'une décote de minorité selon que la participation à transférer permet ou non à l'acquéreur de prendre le contrôle de la société ».

Or, dans le cas d’espèce, le tribunal a constaté l’absence de droits sociaux attachés aux nouvelles actions et il a observé que les droits aux dividendes demeuraient limités, donnant tout au plus droit à une réduction lors de l'achat des marchandises commercialisées par la société en cause.

Dans ces circonstances, le juge a considéré que l’émission des actions nouvelles n’avait aucune influence sur la valorisation des actions des fondateurs et a ainsi confirmé la thèse du demandeur.

Il en ressort que toutes les actions d’une société ne présentent pas forcément la même valeur, laquelle dépend des droits patrimoniaux et sociaux qui y sont attachés. Ceci étant rappelé, si une action sans droit de vote est susceptible de valoir moins qu’une action qui en est dotée, elle reste un outil efficace dans le développement d’une entreprise, tel que rappelé dans deux articles précédents.[2]

Que ce soit au terme d’une procédure judicaire ou d’une reprise volontaire, la cession d’une entreprise et sa valorisation demeurent des opérations complexes et risquées qu’il vaut mieux soumettre à ses conseils spécialisés, et ce afin de, notamment, éviter des prix de rachat/vente sous-/surévalués et s’assurer d’inclure les garanties adaptées à la transaction envisagée.

Me David BLONDEEL & Me Fabien SMETS

[1]https://www.centrius.be/mecanismes-de-declarations-et-garanties-dans-les-conventions-dachat-et-de vente-dactions-quid-de-la-recente-modification-des-delais-dinvestigation-fiscaux/  

[2]https://www.centrius.be/lactions-sans-droit-de-vote-constitue-telle-une-alternative-au-stock-option-plan-sop/  &