L’établissement de la filiation chez les couples non-mariés : la voie de reconnaissance

Depuis la convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, la filiation est un droit fondamental de l’enfant.

La filiation de la mère est établie par le fait qu’elle ait accouché. Au sein des couples mariés, la filiation paternelle est établie de plein droit et ce, jusqu’à preuve du contraire.

Lorsqu’un couple non-marié met un enfant au monde, la filiation de plein droit n’intervient pas. L’établissement de la filiation par voie de reconnaissance agit donc comme une solution subsidiaire à la filiation de plein droit.

La reconnaissance de paternité doit être faite en personne et de façon volontaire par l’intéressé. Elle ne peut pas faire l’objet d’un vice de consentement sous peine d’être remise en cause.

L’auteur de la reconnaissance n’est subordonné à aucune preuve de lien biologique, seul son consentement est requis. Si l’enfant a 12 ans ou plus, son consentement est également requis. Si l’enfants est conçu ou mineur, le consentement du parent à l’égard duquel la filiation est déjà établie est indispensable.

Les mineurs émancipés ou non, capable de discernement, peuvent reconnaitre leur enfant. Il en est de même pour les personnes déclarées incapable de reconnaitre un enfant par le juge de paix, si toutefois, celles-ci autorisent cette reconnaissance et expriment leur volonté à ce sujet.

La reconnaissance peut être anténatale ou post mortem.

La déclaration de reconnaissance est l’acte formel qui constate le lien de filiation et lui confère un effet rétroactif depuis la conception de l’enfant.

Elle peut prendre la forme d’un acte d’état civil et être réalisée antérieurement, en même temps ou postérieurement à l’acte de naissance. Pour plus de discrétion, elle peut prendre la forme d’un acte notarié.

La loi du 19 septembre 2017 dispose une procédure de reconnaissance en trois temps : la déclaration du candidat à la reconnaissance, la signature de l’officier de l’état civil et l’établissement de l’acte de reconnaissance en tant que tel.

Cette troisième étape a pour vocation d’éviter les reconnaissances frauduleuses. En cas de présomption de reconnaissance frauduleuse, l’officier d’état civil a deux mois pour sursoir à établir l’acte et, pour solliciter le producteur du roi, le cas échéant.

En cas de refus de déclaration de reconnaissance par l’officier civil, un recours est ouvert durant un mois devant le tribunal de la famille.

Bibliographie :

G. Mathieu, Droit de la famille, Collection de la Faculté de droit de l’UNamur, Larcier, 2022., p. 285.

A.C.Van Gysel, Précis de droit des personnes et de la famille, Précis de la faculté de droit et de criminologie de l’ULB, Anthemis, Limal, 2013, pp. 374 à 382.