Mécanismes de Déclarations et Garanties dans les conventions d’achat et de vente d’actions : quid de la récente modification des délais d’investigation fiscaux ?

La loi du 20 novembre 2022 a modifié certaines dispositions importantes relatives aux délais d'enrôlement et d’investigation en matière d’impôt des sociétés (ISoc) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  

Ces nouvelles dispositions ont des conséquences non négligeables en matière de transmission d’entreprise , notamment sur le mécanisme de « Déclarations et Garanties » auquel nous nous intéresserons dans la suite de cet article. 

Rappel du principe : des Déclarations aux Garanties

Toute convention de cession d’actions impliquant un tiers à l’entreprise ou à son actionnariat prévoit généralement divers mécanismes de Garanties d’actifs et de passifs en vertu desquels le vendeur s’engage à certaines « Déclarations » qui peuvent notamment concerner : l’environnement (pollution des sols), la propriété des actions, la situation comptable, les actifs et les passifs, en ce compris les dettes commerciales, fiscales (dont l’ISoc et la TVA), salariales et sociales (ONSS), etc.

Déclarations relatives au passif fiscal

Parmi les Déclarations usuelles, il est fréquent de prévoir des clauses relatives aux impôts afin de protéger l’acheteur, notamment en cas de (liste exemplative) :

• condamnation de la société au terme de procédures administratives ou judiciaires portant sur un redressement fiscal quelconque ;
• impôt dû pour toute période antérieure à la date d’acquisition qui n’aurait pas été payé à sa date d’exigibilité et/ou qui n’aurait pas ou insuffisamment été provisionné, ou qui serait dû en raison de l’absence de dépôt ou du dépôt tardif des déclarations fiscales ou tout autre documents (e. a. les fiches fiscales pour toute rémunération, commission ou avantage octroyé à tout actionnaire, administrateur, salarié ou toute autre personne) que la société est tenue de déposer ou en raison du fait que ces déclarations fiscales ou autres documents contenaient des informations inexactes ou incomplètes ;
• manquement dans la comptabilisation et le provisionnement de tout impôt différé.

Sanctions

La convention de cession d’actions prévoira généralement un mécanisme d’indemnisation par le biais de sommes placées en Garanties sur lesquelles l’acheteur pourra effectuer des prélèvements, moyennant le respect de certaines conditions, dans l’hypothèse où ces Déclarations se révèlent incorrectes, inexactes ou incomplètes.  Les Garanties permettent, en réalité, d’ajuster le prix d’achat initial post-acquisition des actions au regard des manquements constatés. 

Outre les montants placés en garantie, il est souhaitable de prévoir des montants (minimum & maximum) en-deçà et haut-dessus desquels le vendeur ne sera pas tenu d’indemniser l’acheteur.

Durée des délais de Déclarations et Garanties

Ces Déclarations et Garanties sont généralement limitées dans le temps afin d’offrir de la sécurité juridique aux parties en limitant la période d’incertitude pour le vendeur découlant de la faculté accordée à l’acheteur d’activer les Garanties en raison d’une ou plusieurs atteinte(s) aux Déclarations.

Les délais des Déclarations et Garanties relevant, a priori, de la liberté contractuelle, ils sont généralement le fruit de négociations entre l’acheteur et le vendeur.

La durée des délais des Déclarations et Garanties en matière de fiscalité s’inspirent généralement des délais d’enrôlement et d’investigation dont dispose l’administration fiscale afin de rectifier la base imposable des sociétés de façon à offrir une couverture optimale à l’acheteur.

Réforme fiscale et allongement des délais

Vu les récents changements opérés, les acheteurs, et plus particulièrement leurs conseillers juridiques et fiscaux, devront prêter une attention toute particulière à ces délais et veilleront à adapter leurs modèles de conventions.

Le tableau suivant synthétise les changements de législation et vous permet ainsi d’avoir un œil sur les modalités à adapter (ou non).

1. ISoc

Délai d’enrôlement/investigation, en cas de :	20/11/2022	Après la réforme
Délai ordinaire	30 juin de l’année suivant l’exercice d’imposition.
Erreur ou omission	3 ans.
Déclaration tardive ou absente	3 ans.	4 ans.
Déclaration semi-complexe (Faisant intervenir des flux financiers entre une société belge et étrangère)		6 ans.
Déclaration complexe (Montage non-authentique & Fondateur/Bénéficiaire Structure juridique concernée par la taxe Caïman)		10 ans.
Fraude fiscale	7 ans.	10 ans.
Entrée en vigueur	Période imposable 2022, soit à l’exercice d’imposition actuel 2023.

• TVA

Délai de perception/investigation :	20/11/2022	Après la réforme
Délai ordinaire	Au plus tard le 20ème jour du mois qui suit la période de déclaration imposable.
Déclaration tardive ou absence	3 ans.	4 ans.
Fraude fiscale	7 ans.	10 ans.
Entrée en vigueur		TVA due à partir du 1er janvier 2023.

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Me David BLONDEEL & Eddy SOBRY